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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00795_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

code des relations entre le public et l'administration ; - en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ni la décision révélée le 24 août 2020 ni

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403182_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302206_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2405484_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité. 4.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2307823_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité. 4.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2405485_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité. 4.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2403939_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité. 3.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2200343_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102023_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101163_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

de reversement n'est pas motivé, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202138_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

B soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2401233_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2111961_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le degré de gravité de l'infraction

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2304120_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2202725_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

211-2 du code précité. 4.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2402056_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2208924_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

211-2 du code précité. 4.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2200720_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2114145_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2206144_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'absence de délai de départ volontaire : -la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L.211-2 du code des

Source officielle

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