TA59 · 4ème Chambre — 8 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2101163 le 17 février 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 30 mai 2023, la société à responsabilité limitée Shub Partenariat, représentée par la SELARL Neos Avocats Conseils, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 14 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a réclamé la somme de 8 064 euros au titre d'un trop-perçu d'aide et le titre de recettes émis le 17 décembre 2020 par cette autorité pour le recouvrement de cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le bordereau du titre de recettes n'est pas signé, en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - l'arrêté de reversement a été pris par une autorité incompétente ; 
 - le titre de recettes n'est pas motivé, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - l'arrêté de reversement n'est pas motivé, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la créance n'est pas fondée, le service ayant été réalisé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Shub Partenariat ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 31 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juillet 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2101164 le 17 février 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 30 mai 2023, la société à responsabilité limitée Shub Partenariat, représentée par la SELARL Neos Avocats Conseils, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 14 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a constaté un trop-perçu d'aide au titre du fonds social européen d'un montant de 12 096 euros et le titre de recettes émis le 14 décembre 2020 par cette autorité pour le recouvrement de cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le bordereau du titre de recettes n'est pas signé, en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - l'arrêté de reversement a été pris par une autorité incompétente ; 
 - le titre de recettes n'est pas motivé, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - l'arrêté de reversement n'est pas motivé, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la créance n'est pas fondée, le service ayant été réalisé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Shub Partenariat ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 31 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jaur, 
 - et les conclusions de M. Huguen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le cadre du programme opérationnel national pour l'emploi et l'inclusion en métropole, la société Shub Partenariat a conclu le 17 octobre 2018 avec le département du Pas-de-Calais, une convention en vue de l'octroi d'une part, d'une subvention du fonds social européen au titre d'une opération intitulée " De l'insertion sociale à l'insertion professionnelle " et d'autre part, d'une aide du département du Pas-de-Calais s'inscrivant dans le Pacte des Solidarités, adopté par le conseil départemental du Pas-de-Calais. Toutefois, à l'issue du bilan final, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais, a, par décisions en date du 14 décembre 2020, constaté des trop-perçus, d'une part, de subvention du fonds social européen à hauteur de 12 096 euros et d'autre part, de subvention départementale à hauteur de 8 064 euros. Le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a alors émis des titres de recettes, en date des 14 décembre 2020 et 17 décembre 2020 pour des montants de 12 096 euros et 8 064 euros. La société Shub Partenariat demande, par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, l'annulation de ces décisions en date du 14 décembre 2020 et de ces titres de recettes en date des 14 décembre 2020 et 17 décembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () / () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la convention relative à l'octroi d'une subvention du fonds social européen au titre du programme opérationnel national pour l'emploi et l'inclusion en métropole, signée par la société Shub Partenariat et le conseil départemental du Pas-de-Calais, le 17 octobre 2018, par laquelle le département du Pas-de-Calais a octroyé à la société Shub Partenariat une aide d'un montant de 33 600 euros, dont 13 440 euros au titre des crédits départementaux et 20 160 euros au titre des crédits du fonds social européen, constitue une décision créatrice de droits, quand bien même ces droits sont subordonnés au respect de diverses conditions. Les arrêtés de reversement en date du 14 décembre 2020, par lesquels le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a constaté des trop-perçus, d'une part, de subvention émanant du fonds social européen à hauteur de 12 096 euros et d'autre part, de subvention départementale à hauteur de 8 064 euros, qui sont motivés par le constat notamment qu'un participant était inéligible du fait de l'absence de pièce attestant de son statut de bénéficiaire du revenu de solidarité active à l'entrée dans le dispositif et que les fiches de temps mensuelles de deux formatrices étaient non datées en méconnaissance de l'annexe à l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016, fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020, ressortant des justificatifs produits par la société à l'appui du bilan final, se bornent à exécuter la convention du 17 octobre 2018 en tirant les conséquences du non-respect des conditions posées par cette dernière et ne constituent donc pas des décisions retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits.  
 4. Toutefois, compte tenu des droits créés par la convention du 17 octobre 2018, les arrêtés de reversement en date du 14 décembre 2020 doivent être regardés comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, et devaient, à ce titre, en application des dispositions de l'article L. 211-2 précitées, être motivés.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que les décisions en date du 14 décembre 2020, qui ne sont pas motivées par référence, visent le code général des collectivités territoriales et le code de l'action sociale et des familles, ainsi que la convention du 17 octobre 2018, et elles indiquent que, " au vu du bilan final ", les trop-perçus sur la convention " au titre du réalisé de l'action menée " sont réclamées à la société Shub Partenariat. Dans ces conditions, les décisions attaquées sont insuffisamment motivées au regard des exigences mentionnées à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les titres exécutoires en date des 14 décembre 2020 et 17 décembre 2020 portent uniquement les mentions " LDV - FSE et CD - Appui au Parcours Intégré - solde de la convention 2018-041(90) ", sans référence à aucun document joint ou précédemment adressé à la société Shub Partenariat. Dans ces conditions, la société Shub Partenariat n'a pas été suffisamment informée des bases de la liquidation des créances pour le recouvrement desquelles les titres exécutoires contestés ont été émis et des éléments de calcul sur lesquels ils se fondent. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Shub Partenariat est fondée à demander l'annulation des décisions en date du 14 décembre 2020 par lesquelles le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a constaté des trop-perçus de subvention du fonds social européen à hauteur de 12 096 euros et de subvention départementale à hauteur de 8 064 euros et des titres de recettes correspondants en date des 14 décembre 2020 et 17 décembre 2020.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais le versement à la société Shub Partenariat d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les décisions en date du 14 décembre 2020 par lesquelles le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a constaté des trop-perçus de subvention du fonds social européen à hauteur de 12 096 euros et de subvention départementale à hauteur de 8 064 euros et les titres de recettes correspondants en date des 14 décembre 2020 et 17 décembre 2020 sont annulés. 
 Article 2 : Le département du Pas-de-Calais versera à la société Shub Partenariat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Shub Partenariat et au département du Pas-de-Calais.  
 Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. JAURLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2101163, 2101164