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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10777
22 septembre 2021
22 septembre 2021
Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle » ; que selon l'article 902 du code de procédure civile, « le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6032a27230b39617d168971f
15 décembre 2017
15 décembre 2017
Selon l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e8
15 février 2017
15 février 2017
Alexandra a saisi le conseiller de la mise en état, au visa des articles 902 et 911 du code de procédure civile, puis par conclusions reçues le 26 avril 2016, a demandé au visa des articles 367, 902 et
Source officielle1ère chambre
69735c3ecdc6046d47690a82
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article 911-1 al 2 et 3 du même code la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité
Source officielleChambre 3-4
68fb978511af6ba0065f42e4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
interjeté par Mme [U] [F] le 23 décembre 2024 ; Vu l'avis adressé par le greffe au conseil de l'appelante le 31 janvier 2025, d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé conformément à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201129
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L'article 902 précise que « le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
696760c6cdc6046d473d5b57
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68e894a4d8f6cc6d55dd3f6e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
902 du code de procédure civile énonce que « À moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbdee405357f749eab95
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par avis du 23 juin 2021, le greffe a enjoint de procéder à la signification de la déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile sous peine de caducité de celle-ci.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
670f58494ad0d5ee7d7e5c68
15 octobre 2024
15 octobre 2024
SUR CE, L'article 902 du code de procédure civile dispose que à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la
Source officielle1ère Chambre
671894b5d8ceca1cd7019266
22 octobre 2024
22 octobre 2024
ROCHE SUR YON en date du 07 juin 2024 ; Vu l'avis adressé le 10/09/2024 à la SCP EQUITALIA d'avoir à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'avis ; Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
652a307d7ed1ea83181124da
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B] Représentant : Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles
Source officielle3ème Chambre
62e0d57ce8fd1e05797fa26c
26 juillet 2022
26 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la caducité de l'appel Selon l'article 902 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification de la déclaration d'appel ou lorsque
Source officielle1ère Chambre
62721963228a02057de6761f
3 mai 2022
3 mai 2022
par ordonnance en date du 26 janvier 2022, le magistrat de la mise en état de la cour d'appel de Pau a déclaré la caducité de la déclaration d'appel formée le 23 octobre 2021, sur le fondement des articles
Source officielle1ère Chambre
644a1297656d26d0f8b57f44
26 avril 2023
26 avril 2023
Monsieur [H] [O], Madame [G] [N], Monsieur [L] [V] [Z] ; Vu l'avis de caducité adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 24 mars 2023 ; Vu l'absence de réponse ; SUR CE : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f62
9 février 2018
9 février 2018
par les articles 902 et 908 pour signifier la déclaration d'appel et conclure ne sont pas visés par cette disposition.
Source officielleChambre Sociale
67ff3d466d3290e00e0e7a60
15 avril 2025
15 avril 2025
908 du code de procédure civile ; Vu l'absence de réponse de l'appelante au 11 avril 2025 ; SUR CE, Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse à chacun des
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92326
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Georges X...; Vu l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions en date du 5 décembre 2013 délivré à la personne de Madame Francine Z..., en application de l'article 902 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63d37adbd1bc2605de4b4ba4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[Y] [Z] à formuler ses observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel au vu des articles 902 et 911-1 du code de procédure civile dès lors qu'aucune signification de la déclaration d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201049
6 septembre 2018
6 septembre 2018
902 du code de procédure civile ; qu'il soutient en conséquence, en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque ; qu'il indique que l'avis
Source officiellePage 37 sur 5128