Cour d'Appel · 1ère Chambre — 22 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE POITIERS

SERVICE CIVIL

1ère Chambre









ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Art. 902 .C.P.C.)



Ordonnance N° 178



RG N° : N° RG 24/01958 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDKV



Affaire :



S.A.S. PLANETE ENR

Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS

S.A. MMA IARD Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS

S.A. COVEA RISKS aux droits de laquelle viennent MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS

S.A. TURQUAND 

Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS

S.A.R.L. ADD-ER 

Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS

S.A.R.L. BONNEAUD

Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS

S.A.R.L. ECO-SYST

Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS

S.A. ECOTRAL

Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS

S.A.S. ELECTRICITE ROGER KOCH 

Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS

S.A.R.L. HERVE JEANNETTE

Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS

S.A.R.L. SERVIPLUS Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS



APPELANTS

Monsieur [T] [U] es qualité de liquidateur à la faillite de ALRACK BV



S.A.R.L. ALRACK B.V.



Monsieur [V] [I] du Cabinet BOELS ZANDERS liquidateur à la faillite de la société SCHEUTEN SOLAR HOLDING B.V



S.A. AIG EUROPE venant aux droits de la société AIG Europe LIMITED,

Représentant : Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS



Société ALLIANZ BENELUX N.V.

Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS



KOSTAL Industrie Elektrik GmbH

Représentant : Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS



Société TUV RHEINLAND LGA PRODUCTS GMBH 

Représentant : Me Medhi DUBUC-LARIBI de la SARL ALPHA AVOCAT - EXPERTISE COMPTABLE, avocat au barreau de POITIERS



Société HDI GLOBAL SE venant aux droits de HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG, 

Représentant : Me Medhi DUBUC-LARIBI de la SARL ALPHA AVOCAT - EXPERTISE COMPTABLE, avocat au barreau de POITIERS



SA HDI Global SE

Représentant : Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS



INTIMES



Nous, Thierry MONGE, Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Elodie TISSERAUD, greffier



Vu la déclaration d'appel de Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 05 Août 2024, à l'encontre du Jugement rendu par le TJ de LA ROCHE SUR YON en date du 07 juin 2024 ;



Vu l'avis adressé le 10/09/2024 à la SCP EQUITALIA d'avoir à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'avis ;



Vu l'article 902 du code de procédure civile ;



 Vu la demande d'observations adressée le 16/10/2024 ;



Vu les observations écrites déposées le 21/10/2024 ;



Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'encontre de Monsieur [T] [U] es qualité de liquidateur à la faillite de ALRACK BV, de la S.A.R.L. ALRACK B.V. et de Monsieur [V] [I] du Cabinet BOELS ZANDERS liquidateur à la faillite de la société SCHEUTEN SOLAR HOLDING B.V, dans le délai d'un mois imparti par l'article 902 du code de procédure civile sans qu'ils puissent justifier d'un motif légitime ;













PAR CES MOTIFS





 Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de Monsieur [T] [U] es qualité de liquidateur à la faillite de ALRACK BV, de la S.A.R.L. ALRACK B.V. et de Monsieur [V] [I] du Cabinet BOELS ZANDERS liquidateur à la faillite de la société SCHEUTEN SOLAR HOLDING B.V



Disons que la procédure se poursuit entre les autres parties 



 Laissons les dépens à la charge des appelants.







 Fait à POITIERS, le 22 Octobre 2024





 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,