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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2104212_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302830_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408553_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303297_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308136_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2303849_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202569_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2502481_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201716_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304390_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2503451_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401588_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2200635_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201830_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2301376_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2301443_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103268_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En l'espèce, la décision du 18 décembre 2020 porte la mention des articles L. 553, L. 842-3, R. 842-3 et R. 846-5 du code de la sécurité sociale et indique notamment que " Madame n'ayant pas déclaré le

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2300730_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2202520_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205634_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

A a effectué le 23 mars 2015 une demande de revenu de solidarité active valant aux termes des dispositions de l'article R. 846-1 du code de la sécurité sociale, demande de prime d'activité.

Source officielle

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