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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213732_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013,

Source officielle

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2204768_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306785_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2100720_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 visé ci-dessus : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a78

Cassation

8 novembre 1982

8 novembre 1982

PROVISOIRE DE NANTISSEMENT ET ETANT DES LORS REPUTEE PRISE A LA DATE DE CELLE-CI, L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE, MEME POSTERIEURE A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DES ARTICLES

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2301398_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En premier lieu, aux termes du deuxième paragraphe de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218393_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

: " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102899_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

: " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2313408_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210814_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d299

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

, de l'arrêté du 3 décembre 1986, relatif à l'information des consommateurs sur les prix, des articles 1er alinéa 1 et 2, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1990, de l'article R. 25 ancien du Code pénal, des

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594bf

Cassation

16 février 1981

16 février 1981

FRANCS, LES SYNDICS ONT DEMANDE AU TRIBUNAL DE DECLARER LA VENTE DU 6 JUILLET 1978 INOPPOSABLE A LA MASSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AV OIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02754

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

23·2 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61, § 1, de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100085

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

atteinte aux droits de la défense en entravant l'exercice des droits reconnus à la personne poursuivie sur le fondement de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03300_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

des étrangers et du droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512404_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l’acceptation de la requête aux fins de prise en charge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01750_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

des étrangers et du droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226631_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

: " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c71

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

A..., directeur de la publication de France 2, en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, la diffusion d'une réponse dans une édition du journal télévisé de 20 heures

Source officielle
CC

cr

ésultant de l'irrecevabilité alléguée des poursuitesc/Catherine Z

6079a8ca9ba5988459c4ef58

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

de la violation des articles 2 et 2-1 du Code de procédure pénale, 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal, 3 du Code de la famille, 24 dernier alinéa, 48-1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 593

Source officielle