AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213732_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013,
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2e Section - 3e Chambre
DTA_2204768_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation
Source officielle