29-2 du décret du 30 septembre 1953 renvoie expressément et exclusivement aux dispositions des articles 789, 791 et 792 du nouveau Code de procédure civile ; que l'utilisation de l'expression "en tant

29-2 du décret précité " ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que M.

29, § 2, 30 et 31 de la loi sur la presse, le visa, erroné, de l'article 29, § 2 relatif à une infraction étrangère aux faits de la cause, étant sans influence sur la régularité de la poursuite, l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29-2, alinéas 2 et 4, du décret du 30 septembre 1953 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus

Sur le moyen unique : Vu l'article 29-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, ensemble les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus diligente remet

ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ; et qu'aux termes des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article

X..., par arrêté municipal en date du 21 septembre 1983, comporte un indice terminal égal à l'indice brut 690, inférieur à l'indice mentionné à l'article 29-2° précité du décret du 30 décembre 1987 ; que

731 du Nouveau Code de Procédure Civile auquel renvoie l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953.

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des dispositions combinées des articles