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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170665

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des données statistiques, pour l'année 2016, relatives au règlement Dublin, en application de l'article

Source officielle

Page 1 sur 26688

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CC

cr

61372603cd580146774224c3

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

confirme, que Marc X... a géré de fait la société Espace Séjour Club créée en vue de l'organisation et la vente de voyages et de séjours sans posséder la licence d'agent de voyages, délit prévu par l'article

Source officielle
CC

civ3

60794d459ba5988459c486e7

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

29-2 du décret du 30 septembre 1953 renvoie expressément et exclusivement aux dispositions des articles 789, 791 et 792 du nouveau Code de procédure civile ; que l'utilisation de l'expression "en tant

Source officielle
CC

civ3

60794b939ba5988459c436f6

Cassation

6 novembre 1986

6 novembre 1986

29-2 du décret précité " ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c041

Cassation

22 décembre 1987

22 décembre 1987

29, § 2, 30 et 31 de la loi sur la presse, le visa, erroné, de l'article 29, § 2 relatif à une infraction étrangère aux faits de la cause, étant sans influence sur la régularité de la poursuite, l'article

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c378

Cassation

23 février 2001

23 février 2001

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29-2, alinéas 2 et 4, du décret du 30 septembre 1953 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus

Source officielle
CC

civ3

60794cbf9ba5988459c46b5b

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Sur le moyen unique : Vu l'article 29-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, ensemble les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus diligente remet

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007832561

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ; et qu'aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f221

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007844687

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

X..., par arrêté municipal en date du 21 septembre 1983, comporte un indice terminal égal à l'indice brut 690, inférieur à l'indice mentionné à l'article 29-2° précité du décret du 30 décembre 1987 ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b72

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

731 du Nouveau Code de Procédure Civile auquel renvoie l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007905871

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007905877

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007905883

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007894010

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007894018

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007894039

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007894023

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007894032

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834446

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des dispositions combinées des articles

Source officielle