TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. A B, représenté par Me Elsa Hug, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision révélée par un courriel du 6 juin 2023 l'informant de la prolongation du délai de son transfert vers la Roumanie pour l'examen de sa demande d'asile par laquelle le préfet de police a implicitement mais nécessairement refusé de faire droit à sa demande d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale en vue de son examen par la France ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi qu'un formulaire de demande d'asile auprès de l'OFPRA ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, dans le cas où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 la prolongation du délai de son transfert vers la Roumanie de six à dix-huit mois en raison de sa fuite étant irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités roumaines ont été informés de cette prolongation avant l'expiration du délai de transfert ; 
 - elle méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il ne peut pas être considéré comme en fuite puisqu'il s'est présenté à l'ensemble de ses convocations en préfecture et a respecté l'ensemble de ses obligations, que le délai de six mois pour son transfert est expiré et que la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la prolongation du délai de transfert a pour effet de maintenir en vigueur la décision de remise aux autorités roumaines, et non de faire naître une nouvelle décision de remise, que le courriel du 6 juin 2023 n'a fait qu'informer l'intéressé de la prolongation de son délai de transfert et ne peut être considéré comme étant une décision à part entière, que la prolongation des effets de l'arrêté de transfert du 3 janvier 2023 implique que la demande d'asile ne soit pas déposée en France et qu'aucune décision n'a été prise par ce courriel du 6 juin 2023 ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2023. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2024 le rapport de M. Medjahed, premier conseiller. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 10 août 1992 à Nangarhar en Afghanistan, de nationalité afghane, a demandé l'asile en France le 6 octobre 2022 auprès du préfet du police. Après avoir constaté, par consultation du système " Eurodac ", qu'il avait déjà demandé l'asile auprès des autorités roumaines le 18 août 2022 puis autrichiennes le 9 septembre 2022, le préfet de police a décidé, par un arrêté du 3 janvier 2023, son transfert vers la Roumaine en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un courriel du 6 juin 2023, M. C a demandé aux services de la préfecture de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale en vue de son examen par la France. En réponse à sa demande, les services de la préfecture de police l'ont informé, par un courriel du 6 juin 2023, que son transfert vers la Roumanie a été prolongé jusqu'en mai 2024. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision révélée par ce courriel du 6 juin 2023 par laquelle le préfet de police a implicitement mais nécessairement refusé de faire droit à sa demande d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 9 du règlement n° 1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement n° 118/2014 du 30 janvier 2014 : " 1. L'État membre responsable est informé sans délai de tout report du transfert dû, soit à une procédure de recours ou révision ayant un effet suspensif, soit à des circonstances matérielles telles que l'état de santé du demandeur, l'indisponibilité du moyen de transport ou le fait que le demandeur s'est soustrait à l'exécution du transfert. / 2. Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d'effet suspensif, d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) no 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ".  
 3. Le préfet de police a produit le message transmis par ses services le 11 mai 2023 au point d'accès national roumain par le système informatique " Dublinet " comportant le nom et le prénom de l'intéressé et la référence FRDUB69930631439-750 ainsi que l'accusé de réception " Dublinet " émis le jour même par le point d'accès national roumain, lequel comporte les mêmes références par lequel les autorités roumaines ont été avisées de la prolongation jusqu'au 21 mai 2024 du délai de transfert de M. C, soit dans le délai de six mois à compter du 21 novembre 2022, date de l'acceptation explicite par la Roumaine de la prise en charge de sa demande d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En second lieu, il résulte de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 que le transfert peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge ou, le cas échéant, de la décision définitive sur le recours contre la décision de transfert, cette période étant susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé prend la fuite. Aux termes de l'article 7 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 : " 1. Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : /a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; / b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu ; / c) sous escorte, le demandeur étant accompagné par un agent de l'Etat requérant, ou par le représentant d'un organisme mandaté par l'Etat requérant à cette fin, et remis aux autorités de l'Etat responsable () ". Il résulte de ces dispositions que le transfert d'un demandeur d'asile vers un Etat membre qui a accepté sa prise ou sa reprise en charge, sur le fondement du règlement du 26 juin 2013, s'effectue selon l'une des trois modalités définies à l'article 7 cité ci-dessus. 
 5. Il résulte clairement des dispositions mentionnées au point précédent que, d'une part, la notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. D'autre part, dans l'hypothèse où le transfert du demandeur d'asile s'effectue sous la forme d'un départ contrôlé, il appartient, dans tous les cas, à l'Etat responsable de ce transfert d'en assurer effectivement l'organisation matérielle et d'accompagner le demandeur d'asile jusqu'à l'embarquement vers son lieu de destination. Une telle obligation recouvre la prise en charge du titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile depuis le territoire français ainsi que, le cas échéant et si nécessaire, celle du pré-acheminement du lieu de résidence du demandeur au lieu d'embarquement. Enfin, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 rappelées au point 3. 
 6. M. B s'est vu notifier le 3 mai 2023 à la préfecture de police une convocation pour un vol au départ de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle à destination de Bucarest le 11 mai 2023 à 10 heures 10 avec une présentation trois heures avant le départ effectif. Il ressort des pièces du dossier qu'il ne s'est pas présenté à l'embarquement sans faire état d'un motif ou d'une impossibilité matérielle. Dans ces conditions, et alors même qu'il s'est présenté aux convocations précédentes, le préfet de police était fondé, en raison de son absence le jour de son transfert, à estimer qu'il était en fuite au sens de l'article 29 du règlement du 26 juin 2016. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de prolonger le délai de transfert et de refuser de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile au motif qu'il était en fuite méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement n° 604/2013 doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de police, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Hug et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 Mme Massiou, première conseillère, 
 M. Medjahed, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
  Le rapporteur, 
 N. MEDJAHED 
 La présidente, 
 S. AUBERT        
 La greffière,  
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.