Bruno GC..., demeurant ..., 280 / M. Richard GB..., demeurant ..., 281 / Mme Emilienne GB..., demeurant ..., 282 / M. Didier GK..., demeurant ..., 283 / M.

] Madame [SW] [MS] [Adresse 207] [Localité 283] Madame [NA] [L] épouse [MS] [Adresse 207] [Localité 283] Monsieur [EN] [XI] [Adresse 26] [Localité 160] Madame [N] [XI] [Adresse 26] [Localité 160

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

d'expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile pour une telle mesure d'instruction, puis relevé que M.

notamment, pour sa part, que l'avis du CRRMP s'impose à elle et que les « règles de fonctionnement du CRRMP ne permettent donc pas le contradictoire comme le suppose une expertise qui répondrait aux articles

Philippe B..., dont il convient au surplus de rappeler qu'il n'est pas destiné à être déposé en totalité au service de la publicité foncière ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aucune des dispositions des articles

- Dire que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations, conformément aux dispositions des article 263 à 284-1 du Code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclaration

[M] [N] à leur payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Compte tenu de la nature de l'affaire, il convient de laisser à la charge de la SAS EDMP PACA les dépens.

Mohamed X... expose qu'il a été victime, le 28 janvier 2007 à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône), d'une agression.

MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

Contentieux [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

34774 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 281 34792 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 282 34795 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 283 34857 Mail Secret des affaires х non utile

d’Oc ; - parcelle n° 276, propriété de M. et Mme E... ; - parcelles n° 282 et n° 454, propriétés du Crédit Agricole ; - parcelles n° 286 et n° 426, propriétés de M.