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civ1

61372201cd580146773f969c

9 février 1994

Y... en réparation du préjudice subi ; que, par arrêt du 8 juillet 1988, la cour d'appel de Caen a estimé que la preuve d'une convention tacite, écartant les articles 284 et 285 du Code rural, n'était

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007631359

Admin. suprême

1 juillet 1992

attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à être exportés ... ou que les prestations de services sont afférentes à des biens exportés." ; que l'article

Source officielle

civ1

613720a6cd580146773ececb

21 juillet 1987

qu'il a formée contre son vendeur, alors que, selon le moyen, "les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente des animaux domestiques, telles qu'elles sont définies par les articles

civ1

61372141cd580146773f242c

6 juin 1990

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil, ensemble les articles 284 et 285 du Code rural ; Attendu qu'en matière

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200393

5 mars 2009

que les recherches de documents, qui pouvaient être confiées à des personnes non qualifiées ; qu'en décidant du contraire, le premier président a violé l'article 284 du code de procédure civile et l'article

Trib. de Commerce

69a97915cdc6046d479845a6

1 juillet 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

Trib. de Commerce

69a97d88cdc6046d4798e6cc

15 janvier 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

Trib. de Commerce

69c2c173cdc6046d47c92a1a

15 avril 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

Trib. de Commerce

69c2f83bcdc6046d47d0ea94

15 janvier 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

Trib. de Commerce

69a8f6dacdc6046d478c489c

15 janvier 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

Trib. de Commerce

69a8f9ddcdc6046d478c7450

15 avril 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

Trib. de Commerce

69c2f5f7cdc6046d47d0bff6

3 avril 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président

Trib. de Commerce

686f8061b8daa57c7f5844db

1 juillet 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

Trib. de Commerce

6863be4f0bb2f8a66c9ad22d

15 avril 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

Trib. de Commerce

69a8f835cdc6046d478c5c3b

6 janvier 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

Trib. de Commerce

69a97871cdc6046d47983af8

1 juillet 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

Trib. de Commerce

6868e9590cb281e246493dd8

1 juillet 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

Trib. de Commerce

69f462a8cdc6046d4730ccd5

22 avril 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL,

Trib. de Commerce

69a9093fcdc6046d478d4f5a

15 janvier 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, [N] SALAÜN, Président

Trib. de Commerce

69d8c6f0cdc6046d47c035f3

8 avril 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL,