Trib. de Commerce — 15 avril 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur [X] [K] à la somme de : 7.000,00 € (SEPT MILLE EUROS),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par jugement en date du 22 Septembre 2023, dans l’affaire :

SARL ZOOLAND - PARK DU BASSIN D'ARCACHON / SA GAN ASSURANCES (2023F00207) :

Autorisons Monsieur [X] [K] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 7.000,00 € (SEPT MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.