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8 945 résultats pour « article 2333 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00155

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502442_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503757_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500410_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500699_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500037_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505828_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506878_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508861_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504190_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504510_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505006_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523361_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509536_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302333_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L'article L. 2333-76 du même code dispose : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-

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TA

1ère Chambre

DTA_2210176_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

En troisième lieu, par une décision n°467534-470735 du 18 juin 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que l'article L. 2333-92 précité prévoit l'établissement de la taxe sur les déchets

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110549_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

En troisième lieu, par une décision n°467534-470735 du 18 juin 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que l'article L. 2333-92 précité prévoit l'établissement de la taxe sur les déchets

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401078_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

En troisième lieu, par une décision n°467534-470735 du 18 juin 2024, le conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que l'article L. 2333-92 précité prévoit l'établissement de la taxe sur les déchets

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-JY7E URSSAF AQUITAINEc/SARL PROUST AUTOMOBILE

5fda8a0448d4a0171a0b3cae

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

L'article D. 2333-91 du même code prévoit que : Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466957.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer

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