TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, Mme B A épouse C demande au tribunal d'annuler l'avis de paiement d'un forfait post-stationnement émis le 24 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant (). ".  
 3.  Les conclusions de la requête de Mme A épouse C tendent à la contestation d'un avis de paiement émis le 24 mars 2025 à son encontre en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement. Ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, ces conclusions ne ressortissent pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A D C au tribunal du stationnement payant, pour y statuer en premier ressort. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A épouse C est transmis au tribunal du stationnement payant. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à Mme B A épouse C. 
 Fait à Cergy, 11 juillet 2025 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier