TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M. A... C..., demande au tribunal d’annuler des forfaits de post-stationnements impayés.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; 
- le code de la route ; 
- le code de procédure pénale ; 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ». 
 
3. Les conclusions de la requête de M. C... tendent à la contestation de plusieurs avis de paiement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge. Ainsi qu’il résulte des dispositions susvisées de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, ces conclusions ne ressortissent pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. C..., en ce qu’elle concerne la contestation de forfaits de post-stationnement, au tribunal du stationnement payant, pour y statuer en premier ressort. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal du stationnement payant. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à la présidente du tribunal du stationnement payant. 
 
 
Fait à Cergy, le 21 janvier 2026. 
  
 
Le Président, 
  
 
Signé 
 
  
F. Beaufa s