TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante :   
  
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, Mme B... A... demande au tribunal de la décharger de la somme de  2020,20 euros concernant des forfaits de post-stationnement mise à sa charge par plusieurs avis de paiement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ». 
 
3. La requête de Mme A... tend à la décharge de la somme mise à sa charge par  plusieurs avis de paiement concernant des forfaits de post-stationnement. Ainsi qu’il résulte des dispositions susvisées de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal du stationnement payant, compétent en ce qui concerne les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal du stationnement payant. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal du stationnement payant. 
  
  
Fait à Cergy, le 9 juillet 2025. 
  
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
C. Grenier