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8 776 résultats pour « article 2333 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00497

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

L. 527-3, la convention des parties dont l'une, en l'espèce la sa Crédit agricole, est un établissement de crédit, ne peut être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00199

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession, la cour d'appel a violé l'article 2333 du code civil par fausse application et l'article

Source officielle
CA

Référés

6809c9311f1ed98b447f432c

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article 2333 du code civil, les créances garanties peuvent être présentes ou futures.'

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00219

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

et d'approvisionnements, éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce, la convention des parties dont l'une est un établissement de crédit ne peut être soumise au droit commun des articles

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2015:PL00627

Cassation

7 décembre 2015

7 décembre 2015

nature des obligations garanties, il est plus approprié de convenir d'un gage de biens meubles conformément aux articles 2333 et suivants du code civil et aux articles L. 521-1 et suivants du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200645

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

La loi du 4 août 2008 n'a prévu aucune disposition transitoire particulière s'agissant de la suppression de cette limitation à la dérogation prévue par l'article 2333-64 alinéa 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609a4854c6ec55cf710113

Appel

27 février 2014

27 février 2014

la SAS RECOVCO AFFIMET (société RECOVCO), exploitant une activité de production d'alliages d'aluminium, un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises visant les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61632f4c14ec5f96a7da08d7

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

gage de biens meubles conformément aux articles 2333 et suivants du code civil et aux articles L521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L527-1 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302254_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article 2333-76 de ce code : " () les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent

Source officielle
CA

Chambre civile

62848fca498a54057d102d89

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La BRED Banque Populaire fait valoir que, contrairement à ce qui a été retenu par le juge de l'exécution, la requête déposée n'avait pas pour objet de demander l'exécution du gage en vertu des articles

Source officielle
CA

Chambre civile

62848fca498a54057d102d8b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La BRED Banque populaire fait valoir que, contrairement à ce qui a été retenu par le juge de l'exécution, la requête déposée n'avait pas pour objet de demander l'exécution du gage en vertu des articles

Source officielle
CA

Chambre civile

62848fca498a54057d102d8d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La BRED Banque Populaire fait valoir que, contrairement à ce qui a été retenu par le juge de l'exécution, la requête déposée n'avait pas pour objet de demander l'exécution du gage en vertu des articles

Source officielle
CA

Chambre civile

6288821dedb9a9057d0d289f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La BRED Banque populaire fait valoir que, contrairement à ce qui a été retenu par le juge de l'exécution, la requête déposée n'avait pas pour objet de demander l'exécution du gage en vertu des articles

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e20a

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

domicilié Hôtel de ville, 04260 Allos, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Chambre civile

6288821dedb9a9057d0d28a1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La BRED Banque Populaire fait valoir que, contrairement à ce qui a été retenu par le juge de l'exécution, la requête déposée n'avait pas pour objet de demander l'exécution du gage en vertu des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160164

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

l'article L311-1 du même code, « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ffe1

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

L. 2333-64 du Code des collectivités territoriales (anciennement article L. 233-58 du Code des communes), les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10176

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333; qu'en l'espèce, les sommes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302660_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 2333 du code civil : " Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce304acdc6046d47d6b2ac

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Le principe du gage repose sur les dispositions de l'article 2333 du code civil qui précise que « Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer

Source officielle