AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00497
31 mai 2016
31 mai 2016
L. 527-3, la convention des parties dont l'une, en l'espèce la sa Crédit agricole, est un établissement de crédit, ne peut être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L
Source officiellePage 1 sur 439
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00199
19 février 2013
19 février 2013
établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession, la cour d'appel a violé l'article 2333 du code civil par fausse application et l'article
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