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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2201373_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Mme C est allocataire de l'aide personnalisée au logement.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201407_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Mme D est allocataire de l'aide personnalisée au logement.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203788_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Mme C est allocataire de la prime d'activité depuis le 5 octobre 2020.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2206689_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

C est allocataire de la prime d'activité.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302377_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Mme B est allocataire de l'aide personnalisée au logement. Un indu de cette prestation d'un montant de 1 738,63 euros lui a été notifié. Elle a sollicité la remise gracieuse de cette dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108229_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Mme D est allocataire de la prime d'activité. Un indu de 151,80 euros lui a été notifié.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2101162_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

. / L'allocation est versée, s'il le demande, () au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. / Le () bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ().

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207015_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Mme C est allocataire de l'allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207067_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Mme C est allocataire de la prime d'activité.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103981_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

B C est allocataire de la prime d'activité.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103642_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Mme B est allocataire de la prime d'activité. Un indu de 664,11 euros lui a été notifié. Elle a demandé la remise gracieuse de cette somme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201503

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

octobre, deux appels en novembre et un appel en décembre ; qu'il retient que, bien que le contenu des questions et réponses qui ont été faites par téléphone ne puisse être établi avec certitude, l'allocataire

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2303107_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

B..., allocataire du revenu de solidarité active, a omis de déclarer ses salaires pour la période de février à mai 2020.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303233_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307814_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 21 février 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200252

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

Caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des arrérages, alors, selon le moyen, que constitue une fraude au sens de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale le fait pour l'allocataire

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2211760_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214739_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2112300_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2113163_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle

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