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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 752-3 de ce code : " III. - Au sens du présent code, constituent des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510661_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B a déposé une demande de visa en qualité de travailleur saisonnier auprès des autorités consulaires françaises à Téhéran qui l'ont refusée le 18 mai 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509201_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 20 janvier 2025 de l’autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414296_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur leur recours formé contre la décision du 26 mai 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318494_20240215
15 février 2024
15 février 2024
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du consul de France à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210686_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
C B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour. II.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206232_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313963_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des 2 et 5 juin 2023 des autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308672_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 janvier 2023 de l'ambassade de France à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310743_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512143_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
par la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur leur recours dirigé contre la décision du 19 mars 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405710_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, E B, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512166_20250805
5 août 2025
5 août 2025
, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au consulat général de France à Téhéran de procéder au réexamen de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512490_20250812
12 août 2025
12 août 2025
par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512984_20250825
25 août 2025
25 août 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 24 avril 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513318_20250814
14 août 2025
14 août 2025
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 6 avril 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513559_20250828
28 août 2025
28 août 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 15 avril 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514520_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 5 mai 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516931_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions implicites de l’autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517837_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il fait valoir qu’il a donné instruction à l’autorité consulaire à Téhéran, par note diplomatique du 22 octobre 2025, de délivrer le visa sollicité à Mme B....
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