TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. C B et Mme D A, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, E B, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé d'enregistrer la demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale présentée pour E B ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire convoquer E B par l'autorité consulaire française à Téhéran en vue de l'enregistrement de sa demande de visa et de lui délivrer la quittance de frais de visas, dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M. B et Mme A déclarent prendre acte du non-lieu à statuer sur leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintenir le surplus  des conclusions de leur requête. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 12 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M. C B et        Mme D A doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B et Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B et Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B et Mme A une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme D A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 24 mars 2025. 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,