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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202375_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102165_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

des procédures fiscales, des énonciations de l'instruction référencée BOI-BIC-RICI-10-100 du 7 juin 2017 dès lors que la décision refusant le remboursement d'un crédit d'impôt ne constitue pas un rehaussement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401056_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Rifflard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2404965_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 novembre 2024. La magistrate désignée, D. MERRILa greffière, V.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302535_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Rifflard, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305499_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2023. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLe greffier, Signé : N.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202198_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - le principe du contradictoire a été méconnu ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301677_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403268_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Rifflard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2501727_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Rifflard, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2503682_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. Le magistrat, Signé : T. BOURGAU La greffière, Signé : N.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307791_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

B doit être regardé comme constitutif d'une menace pour l'ordre public. Par suite, il n'est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 13.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2401907_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Rifflard, magistrat désigné ; - les observations de Me Malblanc, représentant M.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2401914_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Rifflard, magistrat désigné ; - les observations de Me Opyrchal, représentant M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401278_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Rifflard, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109211_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. Le magistrat désigné, Signé : C. ELa greffière, Signé : N.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109217_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 17 octobre 2022 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience : - M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500268_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ainsi, son admission au séjour ne répond pas à des considérations humanitaires, ni ne se justifie au regard de motifs exceptionnels.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302012_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Rifflard, rapporteur public.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201736_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle

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