X..., en qualité de délégué syndical supplémentaire CGT-FO de l'unité économique et sociale constituée par ces sociétés, alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance d'une unité économique

A..., délégué FO du personnel, écrivait à Jean-Pierre X... pour lui indiquer que lors de la réunion des délégués en date du 1er septembre 1993, il avait réclamé la communication des registres et que ces

Y... en qualité de délégué syndical ; "et aux motifs que, d'autre part, aucune pièce de la procédure ne vient établir, contrairement aux moyens soulevés par les prévenus, que M.

Patrice X... coupable d'ouverture d'un chantier non conforme aux règles d'hygiène et de sécurité du travail ; " aux motifs que même si le chef d'entreprise peut, en matière d'hygiène et de sécurité, déléguer

Charles-Marie, contre l'arrêt n 471 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à

[T] a traité Mme [B], déléguée du personnel, "d'incapable" et "d'incompétente", en lui "criant dessus", lui a lancé "tu nous enfumes", ajoutant que les membres de la DUP étaient "nuls", et s'est approché

administrative ; que cette mesure a été prolongée par une ordonnance rendue le 15 avril 1995 par Mme A..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, agissant en qualité de " juge délégué

P... ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection de Mmes X... et Y... en qualité de déléguées du personnel titulaires et de l'élection de Mmes V... et N... en qualité de déléguées du personnel

R... et I... en qualité de délégués du personnel 2e collège titulaires et de MM.

F..., élu en qualité de délégué du personnel titulaire et M.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégué

Rajy n'avait pas pu être assisté d'un avocat devant le juge délégué par le président du tribunal et qu'il y avait eu violation de la loi et des droits de la défense ; Mais attendu que le moyen est exclusivement

pour les élections des délégués du personnel et pour celles du comité d'entreprise, soutenant qu'il devrait être inscrit dans le collège cadre, d'autre part, que la décision de donner une promotion à

son avocat l'avait été de façon concomitante à la présentation, par celui-ci, de la demande d'aide juridictionnelle et que le bénéfice de cette aide lui avait été accordée à compter de la demande, le délégué

celui de la tenue des assises peut être désigné, conformément aux dispositions de l'article 249 du Code de procédure pénale, pour exercer des fonctions d'assesseur, c'est à la condition qu'il ait été délégué

Jean-Claude X..., délégué syndical CGT, demeurant ..., à Argentan (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1990 par le tribunal d'instance d'Argentan, au profit de la société Speed FTB

X..., délégué du personnel, qui, ayant dépassé son crédit d'heures légal, s'était absenté le 9 février 1984, pour se rendre auprès d'un organisme chargé de problèmes de logement du personnel, au motif

syndicale au magasin Stoc de Rubelles au motif que ce magasin constituait un établissement distinct, alors, selon le moyen, d'une part, que pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct