doit s'effectuer à la date à laquelle la désignation de ce délégué supplémentaire a eu lieu et non pas selon le mode de calcul prévu pour la désignation du premier délégué syndical, soit sur une période

peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise. » ; qu'en vertu de ces dispositions légales, seul un délégué

du personnel et les délégués syndicaux et que les délégués du personnel remplissaient par là-même les conditions pour être désignés délégués syndicaux, les navires en cause comportant plus de cinquante

suppléant exclusivement doté d'une fonction d'assistance du délégué syndical titulaire ; que le tribunal d'instance, pour annuler les désignations de Mmes F... et Q... en qualité de déléguées syndicales

à chaque organisation syndicale représentative de désigner, outre un délégué en application de l'article R. 2143-2 du code du travail, un délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4

X..., délégué syndical primitivement désigné pour représenter le syndicat CGT au sein de l'entreprise; que Mlle Z... a été désignée le 6 juillet 1994 en remplacement du délégué syndical supplémentaire

supplémentaire moins strictes ; que dès lors en validant la désignation du troisième délégué supplémentaire par la CFDT, qui en désignant deux délégués en application de la convention de travail et un

X..., en qualité de délégués syndicaux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état de l'entité économique et sociale constituée par le groupe de sociétés constituant l'ensemble auquel appartient la

à la désignation d'un autre salarié comme délégué syndical et ne pas être motivée par le souhait du syndicat de désigner un autre salarié comme délégué syndical ; qu'en l'espèce, pour contester la désignation

dont le mandat n'est pas parvenu à son terme ; qu'en revanche, la délégation syndicale, prise en tant qu'institution, prend naturellement fin à l'expiration du mandat du délégué syndical précédemment

du personnel, alors, selon le moyen, que pour remplir efficacement leur mission, les délégués du personnel doivent être aussi proches que possible des salariés ; que cet élément est plus important que

à être désigné délégué syndical, alors même que la fédération avait bien précisé dans ses écritures qu'indépendamment de l'élu qui avait été désigné délégué syndical, les trois autres élus avaient renoncé

X... comme délégué syndical d'entreprise par le syndicat CGT, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en l'espèce, il ne s'agissait pas d'une désignation initiale d'un délégué syndical dans une entreprise de

B... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Poitiers, par lettre du 19 août 2019. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat démocratique délégués libres (SD-DL), dont le siège est ... et Meuse

syndical prend fin lors de la perte de représentativité du syndicat ayant désigné le délégué syndical ; qu'il en résulte que l'annulation des élections d'où le syndicat ayant désigné un délégué syndical

et que conformément à l'article L. 412-12 du Code du travail, un délégué syndical d'établissement exerce la fonction de délégué syndical d'entreprise qui a vocation à coordonner la vie syndicale associative

X... était délégué du personnel, a été cédé à la société Devred ; que l'Union départementale des syndicats FO de l'Aude a désigné l'intéressé délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise