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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2429425_20260219
19 février 2026
19 février 2026
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2429426_20260219
19 février 2026
19 février 2026
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2433680_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Clyde & Co LLP agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2417492_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
représentée par Me Beaumont, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mai 2024 laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421328_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423328_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423330_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2220134_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
821-6 et suivants du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, infligé à la compagnie de transport aérien Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 13 février 2022, débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2300532_20250204
4 février 2025
4 février 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0355 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91220
21 janvier 2014
21 janvier 2014
» ; - la chute qui a provoqué les lésions corporelles s'étant incontestablement produite lors des opérations de débarquement, la responsabilité de plein droit de la société Aircalin est donc engagée
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2207861_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05063_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 20 juillet 2021, débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203168_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
a infligé à la compagnie, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 26 juin, débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107133_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406708_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2217806_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55bb7cff8efb73575eb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elles soutiennent que rien ne nécessitait le débarquement de la famille puisque la sécurité n'était évidemment pas menacée et que cette décision a été prise de manière fautive par la compagnie.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10745
28 juin 2017
28 juin 2017
Y... à payer à la société Lagardère la somme de 22 656,95 euros au titre de la démarque résiduelle (arrêt du 24 novembre 2015) ; ALORS QUE l'annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
dossier, le délai d'un mois qui lui a été opposé est trop court pour une société étrangère ; - la décision R/17-0132 du 29 septembre 2017 est infondée dès lors que le passager en cause n'a pas débarqué
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8972d
25 octobre 2007
25 octobre 2007
La cargaison a été débarquée le 14 février 2004 et des avaries par décongélation ont été constatées, le 8 mars 2004, au port de Jarry.
Source officiellePage 37 sur 283