Z..., repreneur, selon lesquels ses horaires hebdomadaires de 34 ou 44 heures étaient continus, les heures de repas n'étant pas défalquées et une demi-heure de détente lui étant accordée en cas de travail

procédure civile ; et alors, enfin, que, dans son attestation du 23 avril 1991, Mlle X... a écrit : "Je reconnais mes torts", ce qui présuppose qu'elle n'avait pas l'autorisation de procéder à la démarque

licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a constaté expressément que le règlement intérieur interdisait de procéder à des démarques

imputable à AGS au titre du département "Produits de grande consommation" représenterait 525 KF soit 0,37% du chiffre d'affaires et la démarque imputable à AGS pour les autres rayons représenterait 1

lesquelles l'employeur soutenait que le salarié était placé sous la responsabilité du chef de rayon et après avoir constaté qu'engagé en qualité d'adjoint de ce dernier, le salarié pratiquait des démarques

[P] coupable, alors : « 2°/ que le jury a tiré des conclusions en défaveur du prévenu en raison de son silence sans avoir reçu aucune instruction à cet égard ; que l'article 353 du code de procédure

A... était "mise en doute", la cour d'appel, qui a retenu ce doute en défaveur de l'intéressé, a violé les articles 375 et 388 du code civil ; Mais attendu que le principe selon lequel le doute profite

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 120-4, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi que le phénomène de "démarque

Z..., gérant du magasin depuis le 30 mai 1988, avait constaté dès cette date et jusqu'au 30 mai 1989, dans sa comptabilité, une démarque anormale qui ne pouvait s'expliquer par les seuls vols à l'étalage

cassé, mais impropre à établir, faute d'inventaire, que le vol d'une partie des marchandises transportées, laissées par la société Somacom dans un conteneur non-scellé sur le terminal du port de débarquement

font l'objet des points 2 à 5 ; or, que la poursuite dirigée contre Raymond X... est exclusivement fondée sur la violation de mesures qui, tendant à limiter les quantités journalières pêchées et débarquées

décidé qu'il devait prendre en charge les condamnations prononcées contre le transporteur maritime alors, selon le pourvoi, que la livraison n'est pas liée à un déplacement matériel de la marchandise débarquée

l'article 10 des conditions de transport, en cas de grève, grève perlée, lock-out, refus des organismes publics de mettre le matériel à la disposition du navire, les transporteurs ont la faculté de débarquer

alors, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail, le jugement attaqué qui, procédant par simple affirmation, considère que le taux de démarque

contrat litigieux, en stipulant que « le risque de change sera supporté en totalité par l'emprunteur », prévoyait seulement que l'emprunteur assumerait seul ce risque s'il venait à se réaliser en sa défaveur

fonder sur une lettre établie par la société EMC2 dans son propre intérêt, reconnaissant ce fait, et sur l'acte de cession de l'entreprise dans lequel la prise en charge de ces mêmes dettes aurait été défalquée

Cet état de fait traduit un laxisme inadmissible dans la surveillance du magasin Vogue Mahy et ne peut être imputé uniquement sur la démarque client.

que le transitaire du destinataire a indiqué que les caisses litigieuses n'avaient pas été mises à sa disposition lorsqu'il s'était présenté pour les retirer, ajoutant qu'elles n'avaient pas été débarquées