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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT00509_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1201DEC000129219
1 décembre 2020
1 décembre 2020
et rompait le juste équilibre qui devait régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1013DEC004196518
13 octobre 2020
13 octobre 2020
spéciale et exorbitante et rompait le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général, et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975e806866c0645d3bc4f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716097d395d6ba9f2a688a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert DÉCISION contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 1er juillet
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032acf7bfe2892490090705
8 décembre 2017
8 décembre 2017
revenus locatifs annuels de 23 000 €, et donc un certain niveau d'investissement- sensé leur permettre, grâce, notamment, au remboursement de la TVA acquittée sur les ventes, de ne pas s'exposer à des charges
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60372c83504a040780c65fee
26 mai 2015
26 mai 2015
dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Roselyne NEMOZ, Conseillère, chargée
Source officielle10ème chambre
DTA_2208873_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de faire procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DTA_2208136_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
, de procéder au réexamen de la demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163a6131d97f2f687d91389
6 octobre 2010
6 octobre 2010
et ses conclusions du 2 septembre 2010 tendant à faire : - dire, à titre principal, que la société ETAM a engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du code civil en rompant
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd8886b
15 juin 2006
15 juin 2006
Demeurant :... 42170 SAINT JUST SAINT RAMBERT représentée par Maître VERRIERE, Avoué assistée par Maître ROUBAUD, Avocat, (CARPENTRAS) INTIMEES : Madame Marie-Thérèse Z..., épouse A...
Source officielle2ème chambre
DTA_2001477_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
des places de parking en application d'un acte notarié du 26 octobre 2016 à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc292db3454b98788ca7c9
30 septembre 2025
30 septembre 2025
DB2B-W-B7I-EN2D Prononcé le 30 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 juillet 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02434_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
C ; 3°) de mettre à la charge de M. C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0403DEC004221998
3 avril 2003
3 avril 2003
Un décret pris en Conseil d’Etat devait fixer la part dont l’Etat avait la charge pour assurer cette égalisation.
Source officielleCh 9 (référés)
67101b71dcd2b6b1424eb716
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01388_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la maire de Paris autorisant l'exposition intitulée " Le Che à Paris " du 20 décembre 2017 au 17 février 2018 et de mettre à la charge
Source officielle9ème chambre
DTA_2410352_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer les demandes de visa dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre section A
6a0ff070cdc6046d478904d8
21 mai 2026
21 mai 2026
les cas au moment de l'assignation, les garanties RCP ne pouvaient être mobilisées et la Sas [Y] [Z] étant toujours active après cette résiliation, il appartenait à son assureur actuel de prendre en charge
Source officielle12e chambre
6035fba4df2f8560f032f45d
19 janvier 2016
19 janvier 2016
l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Novembre 2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François LEPLAT, Conseiller chargé
Source officiellePage 37 sur 85