Localité 1] représentée par Madame [H] [L] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : LA SARL [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Herve ROY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Charles

GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Février 2026 devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé

d'un pouvoir spécial INTIMÉE : LA SAS [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Rachid MEZIANI de la SELARL MEZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Charles

CONVIVIO-HR [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Charles ROMBAUT, avocat au

SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON Représentée par Me Aurélie THOUIN de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de BREST, substituée par Me Charles

Charles X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Posati et Rambaldi, les conclusions de M.

et THIRIEZ et la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE ROMBAS

Ils en déduisent que l'élaboration du cahier des charges, l'analyse des offres et la présentation imprécise de cette analyse aux élus sont des actes positifs d'aide et d'assistance à M.

[R] et Mme [S] ès qualités ont assigné la société Axa France IARD, assureur de la société Roudaut Thierry, et l'ENIM devant un juge des référés aux fins d'expertise et de provision. 6.

d'avoir ainsi rompu leurs relations commerciales ; Attendu que, pour imputer à la société SEPMIS l'entière responsabilité de la rupture du contrat de concession exclusive, l'arrêt retient qu'"en rompant

seul motif qu'il existe une contestation sérieuse ; qu'en lui faisant signer un contrat d'adaptation à l'emploi après six mois et plus de vingt jours d'ancienneté consécutive dans l'entreprise et en rompant

bénéficiant d'une dotation globale, un indu d'un certain montant correspondant à des frais de soins infirmiers facturés par des infirmiers libéraux à des patients pris en charge par le service. 2.

que le lancement de la collection de bijoux "Rubempré" devait avoir lieu, le 20 septembre 1990, avec la participation de la société Audemars, retient que cette société a commis un abus de droit en rompant

Agri Cher (société Agri Cher), maître de l'ouvrage, depuis lors en redressement judiciaire, assurée par la compagnie Uni Europe, ayant entrepris la construction d'un silo de stockage de céréales, a chargé

En l’espèce, la SCI G.IMO est propriétaire du lot 1A dans un immeuble dénommé CORVEE 1 soumis à la copropriété, sis 8 à 14 rue Paul Verlaine à 57120 ROMBAS.

pourvoi et qui autorise les cours d'appel à décerner mandat de dépôt à l'encontre de la personne à l'égard de laquelle elles prononcent une décision de condamnation, impose au demandeur en cassation une charge

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

de ses obligations, se distingue de la clause de dédit qui a pour objet de permettre à une partie de se soustraire à cette exécution ; qu'en l'espèce, l'article 6 du contrat du 13 août 1985 met à la charge