AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. Ali X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02966
6 décembre 2017
6 décembre 2017
attaqué a débouté la société Hertz France de ses demandes ; "aux motifs que sur l'action publique, le prévenu était interpellé le 14 septembre 2015 à La Valette du Var à bord d'un véhicule de marque Mercedes
Source officiellePage 37 sur 327
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01441_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Mérenne, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Lionel A...
Source officielle