Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Mariam ELGARNI-BESSA MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame HEBERT-PAGEOT dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Isabelle ROHART-MESSAGER dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

a été débattue le 26 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre Madame Isabelle C..., Conseillère Monsieur Laurent BEDOUET

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Christine F... dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Mariam ELGARNI-BESSA MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Laurent BEDOUET, Conseiller Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Mme ROHART-MESSAGER, Conseillère, dans les conditions prévues

Riffaud, Bedouet, Mme Schmidt, conseillers, M.

Riffaud et Bedouet, Mme Schmidt, conseillers, M.

Bedouet, Calloch, Mme Schmidt, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M.

Bedouet, Calloch, Mme Schmidt, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M.

Bedouet, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Bedouet, Alt, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Vigneras, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et M.

Bedouet, Calloch, Chazalette, Mme Gouarin, conseillers, Mme Champ, M.

Bedouet, Calloch, Chazalette, Mme Gouarin, conseillers, Mme Champ, M.

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet