[I] [S] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 22-19.145 formé le 19 juillet 2022 par Mme [W] [E] veuve [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France

A l'audience de ce jour, ont comparu : * SOCIETE DE TRANSPORT ET DE SERVICE, représentée par son dirigeant Monsieur [Y] [D], * SCP [F] [O] - [R] [Q] - [E] [H] mission conduite par Maître [Q], mandataire

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Dès lors Mme [F] [Q] est fondée à invoquer le bénéfice de la présomption de travail à temps complet.

code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L 313-3 du code monétaire et financier

[A] [E], Mme [Q] [E] et la MAIF, intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1733 et suivants du code civil, de :- confirmer le jugement rendu en ce qu'il a considèré que : ' comme l'a conclu l'expert

SUR CE Vu l'article 9 du code de procédure civile qui précise que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur » ; que l'assureur dispose également outre la subrogation légale de l'article 1251 3° du Code civil, d'une subrogation conventionnelle

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des

Y... avait fait l'objet de poursuites et d'une condamnation pour destruction involontaire par incendie sur le fondement de l'article alinéa 1 et 3 du code pénal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

[V] [Q] et de Mme [A] [A], - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Elle rappelle, au visa de l'article 399 du code de procédure civile, que la charge des dépens de l'instance d'appel doit incomber à Mme [J] [B].

V... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner