Les pièces 15 et 16 sont des attestations de salariés et Mme [M] fait valoir qu'elle ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile (défaut de production de la carte

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

786 du code de procédure civile.

450 du Code Procédure Civile Le 22 avril 2026 par M.

1147 du code civil ; 2°/ que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

'au moment de la vente, le terrain devait être considéré comme constructible par les parties, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1110 du code civil ; 2°/ que lorsque les acquéreurs

et Alban, par l'article 1 du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 21 décembre 2004 porteront intérêt à compter du 22 juin 2001.

Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.

Comme le retient à juste titre la juridiction du premier degré, Groupama Nord Est ne peut invoquer les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne concernent que le contrat de louage, le contrat conclu

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.

X... n'avait pas été versée en exécution des termes de la convention signée entre eux le 23 juillet 1992, et invoquée par la société Sovec comme fondement de sa créance, mais au titre d'une opération de

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

1226-14 du Code du travail, 20.000 € à titre dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1226-15 du code du travail.

au profit de la SELARL Causidicor, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

sur les réseaux sociaux, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit prévu au cinquième alinéa de l'article 433-3 du code pénal suppose

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir