L’affaire est à rapprocher de l’affaire Van Mechelen et autres (arrêt du 23/04/1997) contre les Pays-Bas (voir la Résolution DH(99)124).     I.

, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la

de la Cour européenne des droits de l’homme Göçer contre les Pays-Bas Beumer contre les Pays-Bas   (Requête n o 51392/99, arrêt du 3 octobre 2002, définitif le 21 mai 2003) (Requête n o 48086/99,

En effet, la Cour de cassation a rendu dès le 24/01/2006 un arrêt dans une affaire similaire, jugeant que l’application rétroactive de la loi du 04/03/2002 était incompatible avec la Convention.

All judgments of the European Court against Malta are automatically sent out to competent authorities and are publicly available via the website of the Ministry for Home Affairs and National Security which

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 59892/00, arrêt du 21 septembre 2006, définitif le 21 décembre 2006)   (adoptée par le Comité des Ministres le 11 septembre 2013, lors

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 28040/08, arrêt du 14 juin 2011, définitif le 14 septembre 2011 Requête n o 17320/10, arrêt du 22 novembre 2011, définitif le 22 février

The terms in it are preclusive.

The Maltese authorities are of the opinion that the judgment does not require the adoption of any further individual measures.   General measures   4.

Le contenu de l’arrêt a été diffusé auprès du ministère de la Justice – l’autorité responsable des retards dans la transmission des courriers, mentionnés dans l’arrêt.

Grèce (n o 48779/06, 4   décembre 2008) (§29 de l’arrêt).

En effet, le juge compétent par un ordre provisoire avait suspendu le droit de visite de la requérante sans que cette dernière n’ait été entendue (§21 de l’arrêt).

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 20494/04, arrêt 07/01/2010, définitif le 07/04/2010)   (adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2013, lors de la 1179e

Association Les Témoins de Jéhovah contre France (n o 8916/05) Arrêt du 30 juin 2011 devenu définitif le 30 septembre 2011 Arrêt du 5 juillet 2012 devenu définitif le 5 octobre 2012   Bilan d’action

The necessary amendments are planned to enter into force on 1July 2010.

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 11562/05, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006)   (adoptée par le Comité des Ministres le 16 octobre 2013, lors de la 1181e

, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la

Les arrêts ont suscité un grand intérêt en Norvège et ont été commentés en détail par les principaux média. Ils ont également fait l’objet de débats publics.

  b) Mesures individuelles   Lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt, le quatrième requérant purgeait une peine de 12 ans d’emprisonnement.