CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 septembre 2010

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)144   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Göçer et Beumer contre Pays-Bas     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la durée excessive de procédures judiciaires concernant les allocations de sécurité sociale (violation de l’article 6§1).   Dans l’affaire Göçer, la procédure a commencé le 30/11/1993 devant le tribunal régional de La Haye et elle a pris fin le 16/12/1998 lorsque le tribunal central d’appel a rejeté l’appel du requérant, elle a donc duré 5 ans et 16 jours (violation de l’article 6§1). La Cour identifié dans la procédure litigieuse deux périodes d’inactivité prolongées. Tandis que la première période est restée inexpliquée, la cause de la seconde résidait dans la lourde charge de travail du tribunal central d’appel.   Dans l’affaire Beumer, la procédure a commencé le 16/08/1994 et s’est achevée le 21/07/1999, ayant ainsi duré 4 ans et 11 mois devant trois degrés de juridictions. La Cour a pris note de la complexité de l’affaire, mais a conclu que le Gouvernement défendeur était responsable des ajournements répétés de la procédure devant le tribunal régional d’Utrecht.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dans l’affaire Göçer   :   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 4   000 EUR - 4   000 EUR Payé en juin 2003   Dans l’affaire Beumer   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 2   500 EUR 3   000 EUR 5   500 EUR Payé le 15/10/2003   b) Mesures individuelles   Les procédures en cause ont pris fin. [aucune autre mesure individuelle, en dehors du paiement de la satisfaction équitable n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres].   II.   Mesures générales   Les violations dans ces affaires semblent être des incidents plutôt isolés et n’indiquent pas de problème structurel. Dans ces circonstances, aucune mesure générale ne paraît nécessaire.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les Pays-Bas ont par conséquent rempli leurs obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres