CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 septembre 2010

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)131   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Visser contre Pays-Bas     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la violation du droit du requérant à un procès équitable en matière pénale, notamment devant la Cour d’appel de La Haye qui a condamné le requérant en septembre 1993 à un an d’emprisonnement en utilisant comme moyen de preuve, parmi d’autres, le procès-verbal d’une déposition faite par un témoin anonyme (violation de l’article 6§§1 et 3d). L’affaire est à rapprocher de l’affaire Van Mechelen et autres (arrêt du 23/04/1997) contre les Pays-Bas (voir la Résolution DH(99)124).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 6   000 EUR 4   600 EUR 10   600 EUR Payé le 29/04/2002   b) Mesures individuelles   Aucune autre mesure individuelle, en dehors du paiement de la satisfaction équitable n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres dans les circonstances particulières de l’espèce.     II.   Mesures générales   Des mesures générale ont déjà été adoptées dans la cadre de l’affaire Van Mechelen et autres contre les Pays-Bas qui a été close par le Comité des Ministres (voir la Résolution ResDH(99) 124). En outre, l’arrêt de la Cour a été transmis aux autorités directement concernées.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que les Pays-Bas ont par conséquent rempli leurs obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 2010 lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres