B... dans leurs propres déclarations de TVA ; que par des manoeuvres frauduleuses caractérisées par la création de sociétés taxis fiscalement défaillantes et le recours à une facturation fictive, M.

[B], ès qualités, . jugé que les deux hypothèques et les deux ventes étaient inopposables à M.

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Robert X... des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que le prévenu a reconnu lors des débats avoir rempli les cinq certificats de vente

., importait d'Espagne des véhicules neufs qu'elle revendait en France, les clients payant d'avance le prix incluant la TVA ; que, cependant, la société Omnicar établissait des contrats de location fictifs

S'agissant des factures fictives : 9. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

le maintien, au-delà de janvier 1990, du local et le paiement des loyers, sans répondre à ce moyen essentiel de défense, démontrant précisément l existence d un stock "physique" résiduel relatif aux ventes

des problèmes de comptabilisation résultant d'annulations non volontaires ; - la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de factures fictives

affichées de façon visible et lisible de l'extérieur ; "- en son article 4, que toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er, et relative au prix de location ou de vente

contrôle sur le fonctionnement de leur compte et de constituer pour chacune de ces sociétés, par ce procédé de cavalerie consistant à déposer sur chaque compte des chèques faisant état de versements fictifs

des deux prêts les 14 et 15 janvier 2014, la banque leur a délivré, par acte du 19 octobre 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière, et les a assignés, par acte du 20 janvier 2017, en vente

DÉSIGNE pour y procéder la SELARL [24] - Etude d’[Localité 15] - [Adresse 4]- [Localité 15], AUTORISE le mandataire judiciaire à accéder aux fichiers FICOVIE et FICOBA, RAPPELLE que le jugement qui

S'agissant du détournement de clientèle, il note qu'il n'a créé une entreprise qu'en octobre 2021 et ce, pour une activité basée en Vendée, laquelle n'était aucunement fictive quand bien même il est effectivement

A... prétend avoir renoncé à une promesse unilatérale de vente que lui aurait consentie la société civile immobilière "Nation R.E.R.", moyennant une "indemnité de résiliation de vente" de 700 000 F, qui

effectué un travail approfondi, qui établit des irrégularités comptables graves, précisément favorisées par l'absence d'inventaire; qu'ils ont ainsi indiqué que "le recoupement entre les achats, les ventes

Shameen, immatriculée le 30/04/1998 au registre des sociétés sous le n° RCS 418 492 948, a son siège social 22 rue Guy Moquet -75017 Paris (pièce 2-1) ; que la société Eagle Télécom a pour activité la vente

B..., immatriculée le 30/04/1998 au registre des sociétés sous le n° RCS 418 492 948, a son siège social 22 rue Guy Moquet -75017 Paris (pièce 2-1) ; que la société Eagle Télécom a pour activité la vente

faire conformément aux articles R. 153-3 et R. 153-8 du code de commerce, de dire que la procédure de levée de séquestre serait la suivante : demande à la société Infosanté de faire un tri sur les fichiers

D'autre part, l'administration a estimé comme fictif, les frais de transport facturés par la société JDF Garment.