Il a, par ailleurs, sursis à statuer sur le caractère fictif du prix de vente.

soit plus de 40 % du prix total de la vente, M.

entre les époux X... et les SCI Grande Rue et JPB, dit que ces ventes fictives étaient constitutives de donations déguisées et ordonné en conséquence le rapport à la succession de la valeur des biens

comptes de la société ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer Etienne E..., président du conseil de surveillance de la société SDS, coupable d'avoir présenté un faux bilan en comptabilisant des ventes

l'occasion d'autres opérations immobilières, notamment celle relative à un immeuble dit " Cour de Venise ", rue Saint Gilles à Paris, propriété de la société Bourg qui aurait consenti une promesse de vente

puis une vente fictive, dans le but frauduleux de faire échapper son bien à l'action d'un créancier, M.

d'un crédit imaginaire sont constitutives du délit d'escroquerie ; " alors, d'une part, que l'arrêt ayant constaté que les époux Y... étaient effectivement propriétaires du bateau, les opérations de vente

informer sur la plainte déposée par Gérald X... contre Maître A..., notaire à Pau, du chef d'infractions aux articles 406 et 434 du Code pénal ; "aux motifs que Gérald X... reproche à Me A... une vente

livraisons frauduleuses et a reçu de la part de son frère du numéraire ; que muni des chèques émis par les clients de son frère, et non libellés, Victoriano a donc pu établir des factures portant sur des ventes

A BERBERAT D'UNE MAISON D'HABITATION ET DEPENDANCES, NE CONSTITUAIT QU'UNE VENTE FICTIVE ET QUE BERBERAT N'ETAIT PAS DEVENU LEGITIME PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE RIEN

. 651-5 al.2 ancien du code de la sécurité sociale, ce dont il résultait que les factures établies à son adresse par les sociétés de production, les Biscuiteries, correspondaient à des opérations de vente

dans la mesure où l'habitation et l'exploitation sont liées, le contrat de commodat est un contrat onéreux puisque les époux [J] réglaient pour les box et terrains un loyer de 300 € sous couvert d'une vente

La cour note que l'expert lui-même estime que la base Artis n'est pas fiable et qu'elle ne peut à elle seule confirmer les ventes fictives.

POUR ADMETTRE LA POSSIBILITE QUE CE DERNIER AVAIT PU AVOIR D'EXIGER LA PREUVE DU CARACTERE FICTIF DE LA VENTE, ETANT CONSTANT, AINSI QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE X...

élément constitutif de ce délit civil ; Attendu que pour déclarer Anne-Marie Z... coupable de recel sur les meubles que sa mère lui avait vendus le 17 décembre 1980, l'arrêt énonce que l'acte de vente

RELEVA APPEL DE CETTE DECISION ET SOUTINT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LA PRATIQUE DES VENTES FICTIVES OPEREES COURAMMENT PAR CERTAINS PROPRIETAIRES DE GALERIES DE TABLEAUX CONSTITUAIT A TOUT LE

rectifier dans le délai d'un mois certaines pièces transmises par lui en vue de la publicité, la SCP Z... d'Arleux ne s'est pas conformée à ces indications, que la formalité a été rejetée, et que la vente

demeurant dans le parc de l'entreprise sans changement d'immatriculation ou d'assurance ; qu'ainsi, il apparaît que ces jeux d'écritures comptables, non contestés par le prévenu, correspondent à des ventes