TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022 et un mémoire enregistré le 28 mars 2023, la société par actions simplifiée unique Market and Market, représentée par Me Oliel, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices 2018 et 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le service vérificateur n'était pas compétent territorialement ; 
 - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'administration n'a pas respecté ses obligations d'information et de communication prévues par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ni respecté les droits de la défense garantis par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en refusant de lui communiquer le relevé de son chiffre d'affaires obtenu auprès de la société Cdiscount ; 
 - la majoration de 40% n'est pas justifiée, dès lors que l'élément intentionnel n'est pas caractérisé, les discordances de chiffre d'affaires étant dues à des problèmes de comptabilisation résultant d'annulations non volontaires ; 
 - la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de factures fictives. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 4 janvier 2023 et 3 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Mecquenem ; 
 - et les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée unique (SASU) Market and Market, qui a pour activité la vente d'accessoires dans l'informatique et de composants électroniques en ligne et sur le marché de l'internet, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 27 mars 2018 au 31 décembre 2019. Par une proposition de rectification du 25 août 2021, l'administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés, ainsi que des amendes et des majorations de 40 % et 80 %. La somme de 317 819 euros a été mise en recouvrement le 15 octobre 2021. La société requérante, dont la réclamation a été rejetée le 28 avril 2022, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices 2018 et 2019, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / () / II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement. /  (). ". 
 3. La société requérante soutient que la procédure a été viciée, le service vérificateur, la 7ème brigade départementale de vérification Sud - DRFIP Île-de-France et Paris, n'étant, selon elle, pas compétente territorialement, dès lors que son siège est situé, depuis 2018, dans le 16ème arrondissement de Paris, où existe une brigade de vérification, et se situait auparavant dans le 11ème arrondissement de Paris. Toutefois, la brigade de vérification, dont le ressort est départemental, était compétente pour procéder à la vérification de comptabilité de la SASU Market and Market, dont le siège est situé à Paris, et lui adresser la proposition de rectification du 25 août 2021. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition serait entachée, en raison de l'incompétence territoriale du service vérificateur, d'un vice substantiel devant conduire à la décharge des impositions en litige. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 
 5. La proposition de rectification du 25 août 2021 indique la nature des rehaussements envisagés, leur montant, les impôts concernés et les années d'imposition, ainsi que les motifs des pénalités. L'administration y précise également la nature et le contenu du document obtenu par l'exercice du droit de communication auprès du site internet Cdiscount, ainsi que les éléments relatifs aux factures annexées à la proposition de rectification, qu'elle considère fictives. Enfin, l'administration pouvait, en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, motiver sa proposition de rectification par référence à ce qui était exposé pour les rehaussements d'impôt sur les sociétés. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée. Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration. Dans cette dernière hypothèse, si le contribuable établit qu'il ne peut avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux détenus par l'administration, celle-ci est alors tenue de les lui communiquer. 
 7. Il résulte de l'instruction que l'administration a exercé son droit de communication auprès de la société Cdiscount et obtenu un relevé du chiffre d'affaires réalisé sur son site internet par la SASU Market and Market. Elle a informé cette dernière de la teneur et de l'origine des renseignements ainsi obtenus dans la proposition de rectification du 25 août 2021, soit avant la mise en recouvrement intervenue le 15 octobre 2021. Si la société requérante se prévaut du rejet de sa demande tendant à la communication des renseignements ainsi obtenus, cette demande a été présentée le 18 décembre 2021, postérieurement à la mise en recouvrement des impositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration de ses obligations d'information et de communication prévues par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. Doit également être écarté le moyen tiré de ce que la SASU Market and Market aurait été privée, du fait de ce refus de communication, de son droit à un recours effectif, garanti par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, compte tenu des éléments qui viennent d'être exposés et alors que la société requérante n'établit pas qu'elle était dans l'impossibilité d'avoir effectivement accès à ce relevé établi par la société Cdiscount dans les mêmes conditions que l'administration. 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 8. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis. ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. ". 
 9. D'une part, l'administration a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts en se fondant sur la minoration du chiffre d'affaires réalisé par la SASU Market and Market sur le site internet Cdiscount ayant conduit à des rehaussements des bases d'impôt sur les sociétés de 27 838 euros au titre de l'année 2018 et de 185 222 euros au titre de l'année 2019, et sur le défaut de déclaration d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée collectée en résultant, ayant entraîné des rappels à hauteur respectivement de 5 567 euros pour l'année 2018 et de 37 044 euros pour l'année 2019. La société requérante, qui s'est abstenue de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, soutient que la minoration du chiffre d'affaires réalisé sur Cdiscount résulte d'une erreur de ce site de ventes en ligne. Toutefois, comme le relève à juste titre l'administration, eu égard à la répétition de l'insuffisance de déclaration et à l'importance des rectifications opérées, et alors que la SASU Market and Market ne pouvait ignorer l'importance des ventes réalisées sur la plateforme Cdiscount Marketplace ni le caractère imposable de ces recettes, le caractère délibéré du manquement est établi. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a appliqué la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts. 
 10. D'autre part, l'administration a appliqué la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rehaussements à l'impôt sur les sociétés résultant de factures regardées comme fictives. Elle a estimé que les factures d'achats de plusieurs centaines de smartphones pour un montant de 206 951 euros hors taxes constituaient des factures fictives ayant entraîné une majoration des charges déductibles de la société au titre de l'impôt sur les sociétés et a procédé au rehaussement des bases de l'impôt sur les sociétés pour un montant de 206 951 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ainsi qu'à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 41 209 euros au titre de 2019. Pour établir le caractère fictif des factures en cause, l'administration a notamment relevé la circonstance que ces factures ont été établies en 2019 par une société du bâtiment immatriculée en 2018 et radiée en 2020, l'absence d'ordre chronologique dans les numéros de ces factures, en méconnaissance du code général des impôts, la présence sur ces factures de mentions contraires aux dispositions du code de commerce s'agissant des échéances de paiement, l'absence d'indications relatives aux téléphones vendus sur ces factures, l'absence de bon de commande, de bon de livraison ou d'échange de courriers relatifs à ces factures, et l'absence de règlement de ces factures dans des délais légaux. Par suite, et alors que la société requérante ne conteste pas utilement ces éléments, l'administration défenderesse doit être regardée comme apportant la preuve du recours à des factures fictives, lequel est constitutif par lui-même de manœuvres frauduleuses, de nature à justifier, par l'application de l'article 1729 du code général des impôts, une majoration de 80 %. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SASU Market and Market doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Aucun dépens n'ayant été exposé en cours d'instance, les conclusions présentées à ce titre par la société requérante doivent être rejetées. 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SASU Market and Market est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée unique Market and Market et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme de Mecquenem, première conseillère, 
 Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. 
 La rapporteure,  
 signé 
 S. DE MECQUENEM 
 Le président, 
 signé 
 C. FOUASSIERLa greffière, 
 signé 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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