Cour de Cassation · cr — 14 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, de Me BLANC, de Me BROUCHOT, de Me HEMERY, de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Franck,


 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour tromperie, tentative de tromperie, abus de confiance, importation sans déclaration de marchandises prohibées et soustraction de marchandises sous douane en cours de transport, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction de gérer une entreprise, à 21 amendes de 1 500 euros chacune, à des pénalités douanières et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Omnicar, dont le gérant de fait était Franck X..., importait d'Espagne des véhicules neufs qu'elle revendait en France, les clients payant d'avance le prix incluant la TVA ; que, cependant, la société Omnicar établissait des contrats de location fictifs avec des sociétés espagnoles, ce qui lui permettait de présenter les véhicules comme usagés et d'éluder ainsi le paiement de TVA en France ; que ce procédé a contraint les acheteurs à attendre 6 mois avant de pouvoir faire immatriculer leur véhicule en France ;


 En cet état ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la vioalation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nice, en date du 17 mars 2003, en ce qu'il avait, après requalification des faits délictueux d'importation sans déclaration de marchandises prohibées par réputation en 26 contraventions de 3e classe pour soustraction de marchandises sous douane en cours de transport, déclaré le demandeur coupable de ces 26 contraventions et du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées par réputation concernant 63 véhicules neufs ayant entraîné une T.V.A. éludée de 128 410 euros, et en conséquence d'avoir notamment condamné le demandeur à payer 128 410 euros au titre de la T.V.A. éludée, une amende douanière de 752 425 euros, 21 amendes de 1 500 euros, outre une peine de deux ans d'emprisonnement assortie pour partie seulement du sursis ;


 "aux motifs que Franck X..., qui a reconnu être le gérant de fait de la SARL Omnicar aux lieu et place de sa mère, Jocelyne X..., a admis avoir eu l'idée du système d'achat et de revente des voitures mis en oeuvre dans le cadre de cette société après avoir ramené deux voitures des Etats-Unis et les avoir revendues dans des conditions intéressantes ; qu'il ressort des pièces de la procédure que la société Omnicar a fait paraître dans des revues spécialisées, telles que 4X4 Magazine et "Auto Verte", des publicités faisant état de "votre 4X4... jusqu'à 58 000 francs d'économie... 0 km" et indiquant le prix de vente de différents véhicules ; que l'acheteur potentiel signait un "mandat de recherche" sur lequel figurait le prix de vente du véhicule recherché et où il était précisé que le prix était payé de la manière suivante : 10% à la réservation, 5 000 francs pour les frais de dossier, et le solde lors de l'immatriculation dans le pays d'origine, soit 10 à 30 jours avant la livraison ; que selon l'article 1er du contrat, la société Omnicar s'engageait à "régler la T V.A. pour les véhicules neufs", sans qu'il soit fait aucune mention claire d'un contrat de location précédent la vente proprement dite ; qu'il est précisé cependant dans ce même article que le mandant est avisé et accepte de rouler sous couvert de son immatriculation étrangère, dans l'attente de son immatriculation définitive en France (plainte Alain Y..., plainte Sylvie Z... ...) ; qu Franck X... a reconnu lors de la procédure douanière (D 35), au cours de l'instruction (D 61) et à l'audience du tribunal correctionnel de Nice, propos confirmés devant la cour, que les véhicules importés en France en provenance d'Espagne étaient des véhicules neufs et que c'est par le biais de contrats de location avec des sociétés espagnoles et après avoir parcouru au moins 6 000 kms et après six mois de mise en circulation qu'il estimait pouvoir les faire considérer comme véhicules d'occasion ; que la procédure douanière établit que 76 véhicules

neufs ont ainsi été importés en application de 26 titres de transit en suspension de droits et n'ont pas acquitté la T.V.A. en France ; que ces véhicules ont été livrés à l'état neuf aux clients de la société Omnicar comme l'ont déclaré par exemple Mmes A..., B..., MM. C..., D..., E... qui ont affirmé n'avoir signé aucun contrat de location et avoir pris immédiatement possession de ce véhicule en toute propriété ; que pour expliquer cette absence de contrat de location, Franck X... en renvoie la responsabilité à la société espagnole Iznacar qui était chargée, selon ses dires, d'établir ces contrats ; que contrairement à ce qu'il prétend, Franck X... n'a pas commis une erreur de droit sur le pays où la T.V.A. devait être acquittée ; que le caractère fictif des contrats de location est établi par les déclarations de clients de la société Omnicar et par l'absence de toute mention d'une telle location dans le mandat de recherche qui précisait les conditions de paiement du prix de vente du véhicule, sans jamais faire allusion, comme prétendu dans les conclusions page 12, qu'au moment de la commande le locataire "versait les locations d'avance, puis un cautionnement garantissant l'exécution totale du contrat de location" et que "lorsque la vente se réalisait le paiement du prix s'effectuait par imputation du cautionnement" ; qu'il ressort de ces éléments que les véhicules litigieux ont été faussement présentés comme des véhicules d'occasion et ont été introduits sur le sol français et remis aux clients de la société Omnicar à l'état neuf, sans acquitter en France la T.V.A. applicable sur les véhicules neufs ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié le délit de fraude des droits au transport de marchandises expédiées sous régime suspensif en contraventions de 3e classe de soustraction de marchandises sous douane en cours de transport et en a déclaré Franck X... coupable ainsi que du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées par réputation concernant 63 véhicules neufs ayant entraîné une T.V.A. éludée de 128 410 euros ; que le nombre des contraventions sera ramené à 21, la saisine ne visant que 21 titres de transit ; que l'élément intentionnel de ces infractions est établi par le caractère purement fictif de la location du véhicule invoquée par Franck X..., le mandat de recherche signé par les clients ne faisant aucunement état d'une location et prévoyant que le prix d'achat doit être totalement acquitté avant même la livraison du véhicule ; que Franck X... a admis avoir été à l'origine de la mise en place de ce système par la société Omnicar ; que le fait que des taxes aient été payées en Espagne, ce qui n'est pas justifié, est sans incidence sur le délit, la T.V.A. devant être payée en France s'agissant de véhicules neufs ; qu'il convient, pour ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Franck X... coupable des infractions douanières susénoncées ;




 "alors, d'une part, qu'après avoir requalifié en contravention les faits délictueux visés à la prévention, le juge ne peut déclarer le prévenu coupable à la fois de ladite contravention et du délit objet de la requalification ; qu'après avoir confirmé le jugement entrepris, lequel avait requalifié les faits délictueux d'importation sans déclaration de marchandises prohibées par réputation en 26 contraventions de 3e classe pour soustraction de marchandises sous douane en cours de transport, la chambre des appels correctionnels ne pouvait, sans violer les textes susvisés, déclarer le demandeur coupable non seulement de ces 26 contraventions mais également du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées par réputation ;


 "alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il convenait de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait requalifié le délit de fraude des droits au transport de marchandises expédiées sous régime suspensif en contraventions de 3e classe de soustraction de marchandises sous douane en cours de transport, cependant que le jugement du tribunal correctionnel de Nice avait expressément requalifié les faits délictueux d'importation sans déclaration de marchandises prohibées par réputation en 26 contraventions de 3eme classe pour soustraction de marchandises sous douane en cours de transport (jugement page 16), la chambre des appels correctionnels a dénaturé le jugement du tribunal correctionnel de Nice du 17 mars 2003 et entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Franck X... a été poursuivi pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et pour fraude des droits au transport de marchandises expédiées sous régime suspensif par l'emploi de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir en tout ou partie un remboursement, une exonération ou un avantage quelconque attaché à l'importation ; que le tribunal a requalifié ce second délit en contravention de soustraction de marchandises sous douane en cours de transport, dont il l'a déclaré coupable, ainsi que du premier délit ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait "requalifié le délit de fraude des droits au transport de marchandises expédiées sous régime suspensif en contravention de soustraction de marchandises sous douane en cours de transport" et en a déclaré Franck X... coupable, ainsi que du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ;


 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que Franck X... n'a pas été déclaré coupable du délit portant sur les faits requalifiés en contravention, l'arrêt n'encourt pas les griefs invoqués au moyen, lequel doit, en conséquence, être écarté ;


 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ainsi qu'à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts à différentes parties civiles ;


 "aux motifs que, sur les abus de confiance commis dans le cadre de la société Omnicar, certains clients de la société Omnicar ont versé le prix total du véhicule (Isabelle F... D 34) ou un acompte en exécution du mandat de recherche et n'ont pas obtenu livraison du véhicule correspondant à l'acte de vente, ni la restitution des sommes versées (notamment Marius G..., Claude H..., Cécile I...) ou se sont vus proposer un véhicule ne pouvant être immatriculé à leur nom qu'au bout de six mois, ce qu'ils ont refusé, sans obtenir restitution de l'acompte ; qu'il ressort des écritures mêmes de Franck X... qui l'admet, que le véhicule livré à Isabelle F... (D 34) ne correspondait pas aux caractéristiques définies dans le mandat de recherche et que Isabelle J..., épouse F..., justifiait avoir payé le prix du véhicule, avoir refusé le véhicule non conforme et l'avoir réexpédié à la société Omnicar et que la société Omnicar, par courrier, en date du 15 octobre 1997, lui a promis la livraison du véhicule conforme à sa commande sous quinzaine qui n'est jamais intervenue ; que Franck X..., en conservant les sommes versées, a commis un abus de confiance ; que Gilles K... a versé un acompte pour le prix d'un véhicule en application d'un mandat de recherche du 11 avril 1997 et par lettre du 14 mai 1997 a annulé sa commande en apprenant

que le véhicule n'était pas en France mais en Espagne, que le délai de livraison était dépassé et qu'il ne serait propriétaire qu'au terme d'une durée de location de six mois non prévue au contrat, sans pouvoir ensuite obtenir restitution de l'acompte ; que Gilles K... a été victime d'une tromperie, le véhicule n'étant disponible en pleine propriété qu'au terme d'une période de location non prévue au contrat, selon un mécanisme dont il est avéré qu'il est frauduleux au regard de la législation douanière, et était bien fondé à obtenir restitution de l'acompte versé ; qu'en conservant cette somme, Franck X..., gérant de fait de la société Omnicar s'est également rendu coupable d'abus de confiance ; qu'Alain Y... (D 13) expose que lors de la signature d'un contrat de recherche, le 27 avril 1997, il a versé un acompte de 20 816,50 francs pour un véhicule devant être livré à Nice le 5 mai 1997 ; que le 13 mai 1997, apprenant que le véhicule était en Espagne et que le véhicule ne serait immatriculé en France qu'au terme de six mois, il a annulé le contrat et a demandé en vain la restitution de l'acompte ; que, contrairement à ce qu'affirme le



prévenu dans ses conclusions, Alain Y... était bien fondé à réclamer le remboursement d'un acompte versé dans le cadre défini d'un contrat qui prévoyait la livraison à une date précise et ne faisait nullement d'une période de six mois avant l'immatriculation en France ; qu'en conservant l'acompte, Franck X..., gérant de fait de la société Omnicar, s'est rendu coupable d'abus de confiance ; qu'Annick L..., épouse M..., justifie avoir remis une somme de 150 000 francs à la SARL Omnicar pour financer l'achat de trois véhicules destinés à être revendus et ne pas avoir reçu remboursement des sommes dues au titre du troisième véhicule, la SARL Omnicar lui ayant remis un chèque sans provision ; qu'elle justifie ainsi avoir été victime d'un abus de confiance, la SARL Omnicar ne lui ayant pas remboursé une partie de la somme versée dans le cadre du contrat de mandat... que les sommes litigieuses avaient été versées avec mandat de les utiliser pour l'achat d'un véhicule conforme au mandat de recherche ou de les rendre à défaut ... (arrêt pages 21 à 23) ;


 "et aux motifs que, comme pour la société Omnicar, de nombreux clients de la société Autosalon se sont trouvés dans la situation où

ils ont versé des sommes pour l'achat d'un véhicule et n'ont pas reçu de cette société ces véhicules ou des véhicules démunis des documents administratifs permettant leur immatriculation ; que c'est le cas de Véronique N..., Christian O... ... les sociétés Sodipre et Vildel Intermarché qui ont déposé plainte ; que Franck X... et Arielle P... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Grasse pour abus de confiance à leur préjudice ; que ces faits, qui ressortent des documents versés par les plaignants et dont la réalité n'est pas sérieusement contestée par les prévenus dans leurs conclusions, ceux-ci affirmant y être étrangers ou qu'il s'agit de litige civil, reposent sur le même système frauduleux déjà utilisé par la société Omnicar et sont constitutifs d'abus de confiance, et non d'escroquerie comme mentionné par erreur par le tribunal de Grasse ; que Franck X... et Arielle P..., gérants de fait de la société Autosalon, sont déclarés coupables d'abus de confiance au détriment de ces personnes ;




 "alors que, ne caractérise pas le détournement de fonds, tel que prévu par l'article 314-1 du code pénal, le seul fait pour le mandataire chargé de l'acquisition d'un véhicule à l'étranger pour le compte d'autrui, de refuser de restituer une somme qui lui avait été versée à titre d'acompte consécutivement à la demande qui lui en est faite par son mandant, invoquant l'annulation de sa commande à raison d'un simple retard dans la livraison du véhicule ou après livraison de celui-ci, une obligation de le louer pendant une période limitée de 6 mois ; qu'en déclarant le demandeur coupable d'abus de confiance tant dans le cadre de la société Omnicar que de la société Autosalon, à seule raison du refus par le demandeur de restituer les acomptes qui lui avaient été versés par différents clients qui invoquaient soit le manquement à la date précise de livraison soit, après la livraison effective du véhicule, le fait qu'ils n'en seraient propriétaires qu'à l'issue d'une période de location de six mois, la chambre des appels correctionnels, qui n'a pas caractérisé les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance et notamment le détournement dont se serait rendu coupable le demandeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable ;


 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;


 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 du code de procédure pénale, 213-1 du code de la consommation, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de parties civiles d'Isabelle J..., épouse F..., de Michel Q..., de Franck R..., de Roger S..., de Christian T..., de la société Vildel Intermarché, de Nathalie U..., de Thierry V..., de Jean-Noël XW... et de Clément XX..., et a condamné le demandeur à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts à chacune de ces parties civiles ;


 "aux motifs que sur l'action civile : - Isabelle J..., épouse F... ; (...) qu'au vu des documents justifiant des sommes versées et des sommes exposées du fait des agissements de Franck X..., le tribunal a équitablement apprécié le préjudice subi par la partie civile ; - Michel Q... (...) qu'au vu de ces éléments, le tribunal a équitablement apprécié le préjudice subi par la partie civile ; - Franck R..., que ces faits de tromperie dont Franck X... a été reconnu coupable ont causé à la partie civile un préjudice qui, compte tenu de la longue période pendant laquelle le véhicule n'a pas pu être régulièrement immatriculé, ont été équitablement appréciés par les premiers juges ; - Roger S... (...) qu'en conservant de manière indue l'acompte de S... qui lui avait été versé à charge d'en faire un usage déterminé ou de le rendre, fait constitutif d'un abus de confiance dont il a été déclaré coupable, Franck X... a causé un préjudice direct à la partie civile que le tribunal a équitablement apprécié ; - Christian T... (...) que son préjudice dont la réalité résulte des documents produits a été équitablement apprécié par le tribunal dont le jugement sera confirmé ; - Vildel Intermarché (...) qu'il résulte des pièces produites par la partie civile

qu'après avoir payé le prix total, elle a reçu un véhicule dépourvu de papiers administratifs en règle, la T.V.A. n'ayant pas été réglée en France ; que le tribunal a équitablement évalué ce préjudice ; - Nathalie U... (...) que son préjudice a été équitablement apprécié par le tribunal dont le jugement sera confirmé sur ce point ; - Thierry V... (...) que son préjudice découlant de l'abus de confiance dont il a été victime a été équitablement apprécié par le tribunal dont le jugement sera confirmé sur ce point ; - Jean-Noël XW... (...) que le tribunal a, au vu des pièces produites par la partie civile, équitablement apprécié le préjudice tant matériel que moral résultant du détournement de l'acompte de 348,98 euros versé ; - Clément XY... (...) qu'il ressort des documents versés à la procédure (D 23) que la partie civile a subi un préjudice découlant directement de l'abus de confiance résultant de la livraison de véhicules dépourvus de papiers administratifs en règle, interdisant leur usage normal malgré le prix intégralement versé ; que ce préjudice a été équitablement apprécié par le tribunal dont le jugement sera confirmé sur ce point ;




 "alors que la réparation à laquelle est tenue l'auteur d'un fait dommageable doit être strictement égale au préjudice réellement subi et ne peut être fixée en considération de l'équité ; qu'en retenant, à l'égard de plusieurs parties civiles, que le montant des dommages et intérêts qui leur avaient été alloués par les premiers juges devait être confirmé dès lors qu'il avait été fixé en équité ou apprécié de manière équitable, la chambre des appels correctionnels a violé les textes susvisés" ;


 Attendu que, pour fixer le montant des dommages-intérêts alloués aux parties civiles visées au moyen en réparation du préjudice causé par les délits de tromperie et d'abus de confiance dont elle a déclaré Franck X... coupable, l'arrêt prend en compte, par motifs propres et adoptés, les sommes que chacune de ces parties civiles justifie avoir versées au prévenu ;


 Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de parties civiles d'Isabelle J..., Michel Q..., de la SA Jordi Nadal, Annick L..., Robert XZ..., Nina XA..., Patrice XB... de XC..., Claude de XD..., Gilles K..., Alain Y..., Franck R..., Roger S..., Pierre XE..., Robert XF..., des époux Alain XG..., Christian T..., de la société Sodipre, de la société Vildel Intermarché, Jean-Luc XH..., Robert XI..., Nathalie U..., Thierry V..., Jean-Noël XW... et de Clément XY... et a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné le demandeur à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts à ces différentes parties civiles ;




 "aux motifs que Franck X... fait valoir que la société Omnicar a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et fait grief aux parties civiles soit d'avoir déclaré leurs créances, ce qui rendrait irrecevables leurs constitutions de parties civiles, soit de ne pas avoir déclaré leurs créances dans les délais de la loi ; que ce moyen sera écarté, les constitutions de parties civiles étant fondées sur des infractions pénales commises personnellement par Franck X... alors que celui-ci ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire à titre personnel ;




 "alors, d'une part, que le cocontractant d'une société faisant l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire ne peut obtenir, en se constituant partie civile devant le juge répressif, à l'encontre de l'ancien dirigeant de fait de cette société, le paiement de sa créance commerciale, sauf à caractériser l'existence d'un préjudice distinct ; qu'en condamnant le demandeur en sa qualité de gérant de fait de la société Omnicar en liquidation judiciaire à indemniser différentes parties civiles qui avaient contracté avec cette société à hauteur de sommes correspondant très exactement à des créances que ces parties civiles détenaient sur la société et correspondant notamment à des acomptes perçus par cette société et non restitués à la suite d'un différent commercial ou au montant de la T.V.A. qu'ils avaient dû acquitter pour obtenir l'immatriculation du véhicule, la chambre des appels correctionnels a violé les textes susvisés ;


 "alors, d'autre part, que si l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction pénale appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction, et que cette réparation doit être strictement égale au préjudice réellement subi, il ne saurait en résulter aucun profit pour la victime ; que le demandeur faisait valoir que les dommages et intérêts réclamés par différentes parties civiles devant le juge pénal correspondaient exactement au montant de la créance commerciale qu'ils détenaient sur la société Omnicar et qu'ils avaient déclarée dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de cette dernière et partant qu'en l'absence d'invocation et de démonstration d'un préjudice distinct la condamnation du demandeur à indemniser les clients de la société Omnicar à hauteur du préjudice commercial subi consacrait une double indemnisation de ce même préjudice (conclusions d'appel p. 17 à 19) ; qu'en se bornant à retenir que les différentes constitutions de partie civiles étaient fondées sur des infractions pénales commises personnellement par le demandeur qui ne faisait pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire à titre personnel sans rechercher, au regard de la nature des préjudices invoqués par les différentes parties civiles si, la condamnation de du demandeur n'aboutissait pas à consacrer une seconde indemnisation du préjudice subi en qualité de créancier de la société Omnicar la chambre des appels correctionnels n'a pas légalement justifié sa décision" ;


 Attendu que le prévenu, personnellement tenu de réparer le préjudice découlant directement de l'infraction dont il a été déclaré coupable, ne saurait invoquer, pour échapper à son obligation, la procédure collective intéressant la société qu'il dirige et les déclarations de créances effectuées par les victimes auprès du représentant des créanciers, dès lors qu'il n'est ni démontré ni même allégué que ce dirigeant social soit concerné par la procédure ;


 Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;


 Sur le septième moyen de cassation, pris en ce qu'il concerne les dommages-intérêts alloués à Claude de XD... et à Nina XA..., pris de la violation des articles 2, 3 du code de procédure pénale, 412, 414 et suivants du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer 128 410 euros au titre de la T.V.A. éludée et diverses sommes à diverses parties civiles à titre de dommages et intérêts et notamment 78 762,40 euros à la société Jordi Nadal ;


 "aux motifs qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié le délit de fraude des droits au transport de marchandises expédiées sous régime suspensif en contravention de 3e classe de soustraction de marchandises sous douane en cours de transport et en a déclaré Franck X... coupable ainsi que du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées par réputation concernant 63 véhicules neufs ayant entraîné une T.V.A. éludée de 128 410 euros ;


 "et aux motifs que - Nina XA... :

 Franck X... a été déclaré coupable de tromperie au préjudice de Nina XA... ; qu'il résulte des termes mêmes d'une lettre de la SARL Omnicar, en date du 1er juillet 1997 produite par la partie civile que le véhicule livré n'est pas conforme au mandat de recherche et qu'elle justifie avoir dû acquitter le montant de la T.V.A. en France pour faire immatriculer ce véhicule ; qu'il convient de confirmer le jugement sur le montant de 4 400 euros de dommages et intérêts que les premiers juges ont condamné Franck X... à verser en réparation du préjudice causé par la tromperie dont la partie civile a été victime (arrêt page 29) ; - Claude De XD... : qu'il fait valoir que Franck X... lui a livré un véhicule mis en circulation le 12 juillet 1996 ne correspondant pas au bon de commande qui prévoyait un millésime 1997 ; ce qui diminue la valeur du véhicule acheté et que compte tenu des conditions irrégulières d'importation du véhicule, il a été obligé d'acquitter la T.V.A. qu'il avait pourtant versée à la société Omnicar ; qu'il convient de confirmer le jugement sur le montant des dommages et intérêts que les premiers juges ont condamné Franck X... à verser et de porter à 1 000 euros le montant de la somme allouée sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale (arrêt page 30) ;


 "alors qu'en condamnant le demandeur à payer la somme de 128 410 euros au titre de la T.V.A. éludée, consécutivement à l'importation sans déclaration de 63 véhicules automobiles neufs, tout en condamnant par ailleurs le demandeur à l'égard de différentes parties civiles dont la société Jordi Nadal à payer divers dommages et intérêts en réparation du préjudice né de l'obligation à laquelle auraient été confrontées ces parties civiles d'acquitter en France le paiement de la T.V.A. afférent à ces mêmes véhicules, la chambre des appels correctionnels s'est prononcée par des motifs contradictoires et n'a pas légalement justifié sa décision" ;


 Attendu qu'en condamnant le prévenu, d'une part, à rembourser aux parties civiles les sommes que ces dernières lui avaient versées au titre de la TVA et qu'il n'a pas reversées au Trésor public et, d'autre part, à payer à l'Administration la TVA due sur les véhicules importés par lui, l'arrêt n'a pas indemnisé deux fois le même préjudice ;


 Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;


 Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Michel Q... et a condamné le demandeur à lui payer les sommes de 31 031,33 euros pour le véhicule, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et 450 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;


 "aux motifs que Michel Q... demande la confirmation du jugement sur les intérêts civils condamnant le prévenu à lui verser les sommes de 31 031,33 euros correspondant au montant payé pour le véhicule et de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts alloués et sa condamnation à celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que Franck X... conclut au débouté de la partie civile en affirmant qu'elle savait qu'il s'agissait d'un contrat de location vente et qu'il a adressé à Michel Q... les documents lui permettant de faire immatriculer le véhicule en France et que la situation du véhicule serait régularisée ; que Franck X... a été déclaré coupable de tromperie au préjudice de Michel Q... par le présent arrêt ; que Michel Q... justifie du versement du prix intégral du véhicule y compris la T.V.A. alors que celui-ci ne peut être régulièrement immatriculé en France, ce qui est de nature à interdire un usage normal du véhicule, le prévenu ne rapportant pas la preuve d'une régularisation postérieure de la situation du véhicule ; qu'au vu de ces éléments, le tribunal a équitablement apprécié le préjudice subi par la partie civile ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions et qu'il convient de porter à 1 000 euros la somme que Franck X... est condamné à payer à Michel Q... sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;


 "alors qu'en l'état des propres affirmations de Michel Q... telles que contenues dans sa lettre du 21 novembre 1997, selon lesquelles il avait pris possession du véhicule depuis le mois de mars 1997, la chambre des appels correctionnels ne pouvait condamner le demandeur à payer à Michel Q..., outre la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, celle de 31 031,33 euros "correspondant au montant payé pour le véhicule", sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait, contrairement à ce qu'avait fait valoir le demandeur dans ses conclusions d'appel, que Michel Q... ne serait plus en possession du véhicule litigieux, peu important les difficultés qu'il aurait rencontrées pour faire immatriculer ce véhicule en France ; qu'en ne le faisant pas, la chambre des appels correctionnels n'a pas légalement justifié sa décision" ;


 Attendu que l'arrêt ayant, pour fixer le montant des dommages-intérêts dus à Michel Q..., tenu compte du fait que ce dernier avait reçu livraison du véhicule qu'il avait commnandé, le moyen, qui soutient que les juges auraient dû rechercher s'il n'était pas en possession dudit véhicule, manque en fait ;


 Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 du code de procédure pénale, L. 213-1 du code de la consommation, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de tromperie et d'abus de confiance à l'égard de Nina XA... et déclarant recevable la constitution de partie civile de cette dernière, a condamné le demandeur à lui payer la somme de 4 400 euros à titre de dommages et intérêts ;


 "aux motifs que Nina XA... demande la confirmation du jugement qui a condamné Franck X... à lui verser les sommes de 4 400 euros à titre de dommages et intérêts et 450 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et le versement d'une somme supplémentaire de 760 euros sur le même fondement ; que Franck X... a été déclaré coupable de tromperie au préjudice de Nina XA... ; qu'il résulte des termes mêmes d'une lettre de la société Omnicar, en date du 1er juillet 1997 produite par la partie civile que le véhicule livré n'est pas conforme au mandat de recherche et qu'elle justifie avoir dû acquitter le montant de la T.V.A. en France pour faire immatriculer ce véhicule ; qu'il convient de confirmer le jugement sur le montant de 4 400 euros de dommages et intérêts que les premiers juges ont condamné Franck X... à verser en réparation du préjudice causé par la tromperie dont la partie civile a été victime... ;


 "alors qu'en l'état des termes clairs et précis de la lettre de la société Omnicar, en date du 1er juillet 1997, dont il ne ressortait absolument pas que Nina XA... aurait acquitté le montant de la T.V.A. en France pour faire immatriculer ce véhicule, la chambre des appels correctionnels, qui a affirmé le contraire, a dénaturé cette lettre du 1er juillet 1997 en violation des textes susvisés" ;


 Attendu que l'arrêt ne se fondant pas sur la lettre du 1er juillet 1997 pour juger que Nina XA... avait dû acquitter la TVA pour faire immatriculer son véhicule, le moyen, pris d'une dénaturation de cette lettre, ne peut qu'être écarté ;


 Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 5 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de la société Sodipre et de Jean-Luc XH... et a condamné le demandeur à payer à ceux-ci différentes sommes à titre de dommages et intérêts ;


 "aux motifs que Sodipre : dans ses conclusions, Franck X... demande à la cour de déclarer sa constitution de partie civile irrecevable, cette société ayant obtenu un jugement de condamnation du tribunal de commerce d'Antibes à restitution d'une somme de 18 200 francs versée à titre d'acompte pour l'achat d'un véhicule Renault Espace ; que cependant, cette décision obtenue à l'encontre de la société Autosalon, dont il n'est pas allégué qu'elle a reçu exécution, ne saurait s'opposer à la recevabilité de la constitution de partie civile de la société Sodipre contre Franck X... déclaré coupable d'abus de confiance à son détriment ; qu'il convient de confirmer le jugement sur la recevabilité de la constitution de partie civile et sur le montant des dommages et intérêts alloués au vu des pièces produites justifiant du préjudice découlant du détournement de l'acompte versé ; Jean-Luc XH... : que, dans ses conclusions, Franck X... demande à la cour de déclarer sa constitution de partie civile irrecevable, Jean-Luc XH... ayant obtenu un jugement du tribunal de commerce d'Antibes ayant prononcé la résolution de la vente et ordonné la restitution de la somme de 165 000 francs ; que cependant, une telle décision produite par la partie civile obtenue à l'encontre de la société Autosalon et dont il n'est pas établi qu'elle ait été exécutée ne saurait s'opposer à la recevabilité de la constitution de partie civile de Jean-Luc XH... contre Franck X... déclaré coupable d'abus de confiance à son détriment ; qu'il convient de confirmer le jugement sur la recevabilité de la constitution de partie civile et sur le montant des dommages et intérêts alloués au vu des pièces produites justifiant du préjudice tant matériel que moral découlant de la livraison d'un véhicule dépourvu de papiers administratifs en règle, interdisant son usage normal et du détournement de la somme versée pour son achat ;


 "alors qu'à l'occasion de sa constitution de partie civile, la victime d'une infraction pénale ne peut obtenir une seconde fois l'indemnisation d'un préjudice pour lequel elle a déjà été indemnisée par un juge civil ; que le demandeur faisait pertinemment valoir que tant la société Sodipre que Jean-Luc XH... étaient irrecevables en leurs constitutions de parties civiles, dès lors que les préjudices dont ils demandaient réparation comme découlant directement de l'infraction et consistant pour le premier en la restitution d'une somme de 18 200 francs versée à titre d'acompte pour l'achat d'un véhicule, et pour le second en la restitution d'une somme de 165 000 francs consécutivement à la résolution de la vente du véhicule, avaient déjà été réparés par la condamnation par deux jugements du tribunal de commerce d'Antibes de la société Autosalon à verser à la société Sodipre et à Jean-Luc XH... les sommes susvisées, ce qui faisait obstacle à la recevabilité de leurs constitutions de parties civiles pour obtenir paiement de ces mêmes sommes ; qu'en retenant que ces décisions obtenues à l'encontre de la société Autosalon, et dont il n'était pas établi qu'elles aient été exécutées, ne sauraient s'opposer à la recevabilité de la constitution de partie civile de la société Sodipre et de Jean-Luc XH... contre le demandeur et en condamnant le demandeur à payer à ces deux parties civiles, à titre de dommages et intérêts, les sommes exactes auxquelles la société Autosalon avait par ailleurs été condamnée, la chambre des appels correctionnels a consacré une seconde indemnisation du même préjudice en violation des textes susvisés" ;


 Attendu que, pour condamner le prévenu à verser des dommages-intérêts à la société Sodipre et à Jean-Luc XH..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait à bon droit la distinction entre l'action civile engagée sur le fondement des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et l'action en responsabilité civile pouvant être engagée contre la société dont le prévenu était le gérant ;


 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;


 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 417.2 c, 412-1 et 411 dudit code, 95 du Traité CE, 591 et 593 du code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Nice, en date du 17 mars 2003, déclaré le demandeur coupable de 26 contraventions de 3e classe pour soustraction de marchandises sous douane en cours de transport et du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées par réputation concernant 63 véhicules neufs ayant entraîné une T.V.A. éludée de 128 410 euros, et l'a notamment condamné à payer 128 410 euros au titre de la T.V.A. éludée, une amende douanière de 752 425 euros, 21 amendes de 1 500 euros, outre une peine de deux ans d'emprisonnement assortie pour partie seulement du sursis ;


 "aux motifs que Franck X..., qui a reconnu être le gérant de fait de la SARL Omnicar aux lieu et place de sa mère, Jocelyne X..., a admis avoir eu l'idée du système d'achat et de revente des voitures mis en oeuvre dans le cadre de cette société après avoir ramené deux voitures des Etats-Unis et les avoir revendues dans des conditions intéressantes ; qu'il ressort des pièces de la procédure que la société Omnicar a fait paraître dans des revues spécialisées, telles que 4X4 Magazine et "Auto Verte", des publicités faisant état de "votre 4X4... jusqu'à 58 000 francs d'économie... 0 km" et indiquant le prix de vente de différents véhicules ; que l'acheteur potentiel signait un "mandat de recherche" sur lequel figurait le prix de vente du véhicule recherché et où il était précisé que le prix était payé de la manière suivante : 10% à la réservation, 5 000 francs pour les frais de dossier, et le solde lors de l'immatriculation dans le pays d'origine, soit 10 à 30 jours avant la livraison ; que selon l'article 1er du contrat, la société Omnicar s'engageait à "régler la T V.A. pour les véhicules neufs", sans qu'il soit fait aucune mention claire d'un contrat de location précédent la vente proprement dite ; qu'il est précisé cependant, dans ce même article, que le mandant est avisé et accepte de rouler sous couvert de son immatriculation étrangère, dans l'attente de son immatriculation définitive en France (plainte Alain Y..., plainte Sylvie Z......) ; que Franck X... a reconnu lors de la procédure douanière (D 35), au cours de l'instruction (D 61) et à l'audience du tribunal correctionnel de Nice, propos confirmés devant la cour, que les véhicules importés en France en provenance d'Espagne étaient des

véhicules neufs et que c'est par le biais de contrats de location avec des sociétés espagnoles et après avoir parcouru au moins 6 000 kms et après six mois de mise en circulation qu'il estimait pouvoir les faire considérer comme véhicules d'occasion ; que la procédure douanière établit que 76 véhicules neufs ont ainsi été importés en application de 26 titres de transit en suspension de droits et n'ont pas acquitté la T.V.A. en France ; que ces véhicules ont été livrés à l'état neuf aux clients de la société Omnicar comme l'ont déclaré par exemple Mmes A..., B..., MM. C..., D..., E... qui ont affirmé n'avoir signé aucun



contrat de location et avoir pris immédiatement possession de ce véhicule en toute propriété ; que, pour expliquer cette absence de contrat de location, Franck X... en renvoie la responsabilité à la société espagnole Iznacar qui était chargée, selon ses dires, d'établir ces contrats ; que, contrairement à ce qu'il prétend, Franck X... n'a pas commis une erreur de droit sur le pays où la T.V.A. devait être acquittée ; que le caractère fictif des contrats de location est établi par les déclarations de clients de la société Omnicar et par l'absence de toute mention d'une telle location dans le mandat de recherche qui précisait les conditions de paiement du prix de vente du véhicule, sans jamais faire allusion, comme prétendu dans les conclusions page 12, qu'au moment de la commande le locataire "versait les locations d'avance, puis un cautionnement garantissant l'exécution totale du contrat de location" et que "lorsque la vente se réalisait le paiement du prix s'effectuait par imputation du cautionnement" ; qu'il ressort de ces éléments que les véhicules litigieux ont été faussement présentés comme des véhicules d'occasion et ont été introduits sur le sol français et remis aux clients de la société Omnicar à l'état neuf, sans acquitter en France la T.V.A. applicable sur les véhicules neufs ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié le délit de fraude des droits au transport de marchandises expédiées sous régime suspensif en contraventions de 3e classe de soustraction de marchandises sous douane en cours de transport et en a déclaré Franck X... coupable ainsi que du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées par réputation concernant 63 véhicules neufs ayant entraîné une T.V.A. éludée de 128 410 euros ; que le nombre des contraventions sera ramené à 21, la saisine ne visant que 21 titres de transit ; que l'élément intentionnel de ces infractions est établi par le caractère purement fictif de la location du véhicule invoquée par Franck X..., le mandat de recherche signé par les clients ne faisant aucunement état d'une location et prévoyant que le prix d'achat doit être totalement acquitté avant même la livraison du véhicule ; que Franck X... a admis avoir été à l'origine de la mise en place de ce système par la société Omnicar ; que le fait que des taxes aient été payées en Espagne, ce qui n'est pas justifié, est sans incidence sur le délit, la T.V.A. devant être payée en France s'agissant de véhicules neufs ; qu'il convient, pour ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Franck X... coupable des infractions douanières susénoncées ;




 "alors que les produits d'un Etat membre ne peuvent être frappés directement ou indirectement d'impositions intérieures de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires ; que les infractions à la taxe sur la valeur ajoutée commises à l'occasion d'une importation d'un autre Etat membre ne peuvent, selon l'article 95 du traité CE, donner lieu à des sanctions plus sévères que celles qui répriment en régime intérieur les infractions à la même taxe ;


 qu'en condamnant notamment sur le fondement des articles 414 du code des douanes et 417.2 c, 412-.1 dudit code, le demandeur, poursuivi pour des importations en provenance d'Espagne de plusieurs véhicules automobiles ayant permis d'éluder au titre de la T.V.A. une somme de 128 410 euros, à 26 amendes de 1 500 euros, à une amende douanière de 752 425 euros et à 128 410 euros au titre de la T.V.A. éludée, la chambre des appels correctionnels a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe susénoncé ;


 "alors, d'autre part, que le délit d'importation sans déclaration visé par l'article 414 du code des douanes n'est caractérisé que dans la mesure où cette infraction se rapporte à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées, au sens de l'article 38 du code susvisé ; qu'en déclarant le demandeur coupable, sur le fondement de l'article 414 du code des douanes, du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées par réputation, cependant que le demandeur était poursuivi à raison de l'importation de 63 véhicules automobiles neufs en provenance d'Espagne, marchandises ne relevant pas de la catégorie de celles qui sont prohibées par le code des douanes, la chambre des appels correctionnels a violé les textes susvisés" ;


 Vu l'article 90 du Traité CE ;


 Attendu que, selon ce texte, les produits d'un autre Etat membre ne peuvent être frappés directement ou indirectement d'impositions intérieures de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Franck X..., poursuivi notamment pour avoir effectué de fausses déclarations ou manoeuvres ayant permis d'éluder 800 000 francs de TVA due sur des véhicules importés d'Espagne, a été condamné, en application de l'article 414 du code des douanes, à une amende douanière de 752 425 euros ;


 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les infractions à la TVA commises à l'occasion d'une importation en provenance d'un autre Etat membre ne peuvent, selon l'article 90 du Traité CE, donner lieu à des sanctions disproportionnées par rapport à celles qui répriment en régime intérieur les infractions à la même taxe et qu'au regard dudit texte seules étaient encourues les amendes contraventionnelles prévues par l'article 411 du code des douanes pour sanctionner l'inobservation des lois et règlements ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;


 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;


 Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer à la société Jordi Nadal la somme de 78 762,40 euros à titre de dommages et intérêts ;


 "aux motifs que la société Jordi Nadal, commissionnaire en douanes, justifie être intervenue pour le compte de la société Omnicar dans l'établissement de 12 des titres de transit communautaires qui ont permis la livraison de véhicules à cette société en fraude du paiement de la T.V.A., à l'instigation de Franck X... qui a fait déclarer ces véhicules comme étant d'occasion, faits pour lesquels il a été déclaré coupable d'infractions douanières par le présent arrêt ; que la société Jordi Nadal justifie qu'à la suite de ces faits, elle a fait l'objet de 11 contraintes représentant le paiement de la T.V.A. non acquittée pour un montant de 518 025 francs ; qu'elle justifie ainsi d'un préjudice direct et certain dû aux infractions douanières dont Franck X... a été déclaré coupable ;


 qu'il convient de confirmer le jugement sur le montant des dommages et intérêts et de porter à 2 000 euros le montant de la somme allouée sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;


 "alors que le demandeur faisait valoir que la société Jordi Nadal ne justifiait pas d'un préjudice certain, direct et personnel, dès lors qu'elle ne justifiait que de l'existence d'un certain nombre de contraintes qui lui avaient été délivrées p