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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10367
21 avril 2022
21 avril 2022
procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 29 octobre 2014 dont la salariée se prévaut ne suffit pas à caractériser les difficultés économiques d'une société, pas plus que la fermeture d'un point
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035775005
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Lorsque les pourcentages des biocarburants, mélangés à des dérivés d'huiles minérales, dépassent 10 % en volume, les États membres imposent l'obligation de l'indiquer dans les points de vente. (...) "
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00793
6 septembre 2011
6 septembre 2011
résultait pas du fait que la société ITM 1°/ connaissait l'existence des contrats de franchise et d'approvisionnement conclus entre les sociétés Prodim et CSF et la société F-HM par l'apposition sur le point
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10455
8 novembre 2017
8 novembre 2017
en francs suisse et que seul CC magasin est identifié en France comme vendant ces produits ; que le caractère unique de ce point de vente, ainsi que le caractère sporadique et le faible montant des autres
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00138
31 janvier 2012
31 janvier 2012
pas adhérer pendant un an à un nouveau réseau ou à déplacer le siège de son activité en cas d'adhésion immédiate à un nouveau réseau ; que la clause 26 qui est valide prévoyait une clause pénale par point
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0e80c25a97f0381f5749
4 mars 2014
4 mars 2014
décembre 2010 avec Steco Power, tableaux fin novembre et courant décembre sur le suivi des implantations de nouveaux produits avec écart inexpliqué dans le cumul des approvisionnements, envoi à tous les points
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b8e
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Administratif France SAS et/ou CSF SAS, d'une part, et les 38 sociétés d'exploitation listées en annexe de la requête et/ou leurs actionnaires, d'autre part, concernant le changement d'enseigne du point
Source officielle9e Chambre C
6163402c7dbf94c22343ca6f
30 juin 2011
30 juin 2011
pour la pause est contestée par l'employeur soutenant l'affectation au point de vente parapharmacie d'elle-même et d'une autre salariée, en l'occurrence Mme [T] et la fermeture possible de la caisse de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03125_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B cédera son point de vente en se retirant du groupement Intermarché ; - la condition tenant à l'urgence est remplie ; en effet, le recouvrement de ces impositions et contributions tendrait à mettre
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f6e
25 février 2016
25 février 2016
Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- La SARL FRANI a conclu le 26 février 2010 avec la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE un contrat d'approvisionnement dit « VIVAL » pour l'exploitation d'un point
Source officiellesoc
6137215fcd580146773f3325
17 octobre 1990
17 octobre 1990
de Saint-Laurent du Var ; que la désignation d'Anne-Marie X... en qualité de délégué syndical au sein des établissements Cassina, qui compte environ quatre cents salariés répartis sur plus de cent points
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f88
11 septembre 2007
11 septembre 2007
En troisième lieu, les propres pièces de MDL France montrent qu'elle n'utilise pas exclusivement le jaune et le bleu pour signaliser l'extérieur de ses points de vente, puisqu'on trouve des photos de points
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891ad
31 janvier 2007
31 janvier 2007
* ordonné la confiscation du stock restant à la signification du jugement du modèle de chemise W 24173 et modèle de pull-over W 24229 et ce tant au siège de la société A.M.G que dans l'ensemble des points
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00205
14 février 2012
14 février 2012
alinéa 3, et 1135 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aux termes de la clause d'exclusivité territoriale consentie à l'agent, la société NFD s'interdisait de créer tout autre point
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00625
18 juin 2013
18 juin 2013
par avenant au contrat de distribution sélective du 23 octobre 2003, signé le 22 juin 2006, la zone de chalandise de la société PDA avait été étendue à trois cantons du département de l'Ain, avec un point
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170441
15 octobre 2004
15 octobre 2004
livraison de carburant par camions citernes sur la voie d'accès à la gare maritime dans le prolongement du quai Banda del Ferro, et d'autre part, la création, par les distributeurs de carburant, d'un point
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318512_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Remarquant d'importants mouvements et passages dans une maison à proximité de la sienne, et surprenant des conversations entre plusieurs individus la fréquentant, il en aurait déduit qu'il s'agissait d'un point
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45a
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Sur la violation des accords commerciaux, la société PEGGY SAGE expose que : - aux termes de l'article 7. 1 " Tout transfert du point de vente... est soumis à l'autorisation préalable du concédant qui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00204
14 février 2012
14 février 2012
alinéa 3, et 1135 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aux termes de la clause d'exclusivité territoriale consentie à l'agent, la société NFD s'interdisait de créer tout autre point
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254009
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Elle a ajouté, au point 538 qu'" à Paris, en raison de l'interpénétration des zones de chalandise des différents magasins concernés, la cession d'un point de vente peut avoir pour effet d'augmenter le
Source officiellePage 36 sur 6611