.) - 2096/05 Décision 7.4.2009 [Section V] Article 35 Article 35-2 Même qu'une requête soumise à une autre instance Griefs précédemment examinés par le Groupe de travail des Nations unies sur la détention

méconnaissent le principe constitutionnel de pluralisme des courants d'idées et d'opinions et l'exigence de participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation

du premier alinéa de l'article L. 4126-6 : " Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme a été condamné par une juridiction pénale pour tout autre fait qu'un crime ou délit contre la Nation

Constituent des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies au sens de ces stipulations ceux qui sont susceptibles d'affecter la paix et la sécurité internationale, les relations

° de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, au motif qu'il s'était rendu coupable d'agissements contraires aux buts et principes des Nations

Otherwise, it is impossible to understand why a nation who fought for her freedom subjugated, banished and denied the cultural identity of another nation.

Monsieur [F] [P] sollicite la confirmation du jugement faisant valoir qu'il était sportif et pratiquait régulièrement la natation trois fois par semaine.

Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la défense en date du 9 mars 1984, relative à la régularisation de la situation des personnels militaires du contingent de la Force intérimaire des nations

du ministre de la défense en date du 24 août 1987 opposant la prescription quadriennale à la créance dont il se prévaut au titre des services accomplis par lui au sein de la Force d'intervention des Nations-Unies

de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes, à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation

jugement du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le Haut-Commissaire des Nations-Unies

d'annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui accorder le titre de reconnaissance de la nation

tribunal d’annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ne lui a pas accordé le titre de reconnaissance de la nation

tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui accorder le titre de reconnaissance de la nation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige concernant une reconnaissance de qualité de pupille de la Nation.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre stationnant de manière illicite sur la parcelle 22 du parking des Cirques situé boulevard des Nations-Unies

Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande de réparation présentée au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation