Par jugement en date du 7 juin 2010, le juge aux affaires familiales précité a prononcé le divorce des époux X... – Z... à leurs torts partagés et, statuant sur les mesures accessoires relatives à l'enfant

lieu, les dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dont la méconnaissance est invoquée par le requérant, ne sont pas applicables aux mesures

sur les mesures accessoires Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel.

MOTIFS DE L'ARRÊT En application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui

L'article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement,

L'article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement,

et 566 du code de procédure civile, c'est à la condition que l'appel a saisi la cour alors que le divorce n'est pas définitivement acquis et que la saisine ne concerne pas de simples mesures

en revanche confirmé en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande tendant au remboursement de ces travaux qui ont été effectués sans l'autorisation de la bailleresse ; Considérant s'agissant des mesures

Par voie de conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. 2. sur les mesures accessoires L'équité justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code

sur les mesures accessoires L'équité justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice des époux [J].

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Martine Y... réclamant notamment une prestation compensatoire de 170 000 € ainsi que l'autorisation de conserver l'usage du

la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. de X... soutient d'une part que l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2004) ayant statué sur des exceptions de procédure et sur des mesures

sur les mesures accessoires L'équité justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice des époux [N] et de la société Vic Immobilier.

Par voie de conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. 3. sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code

sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice des intimés en appel.

le président de chambre statuant sur incident n'a pas le pouvoir de statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel, et notamment de constater un désistement d'appel et de statuer sur les mesures

[I] [Z] au paiement des sommes suivantes : - 141 981,54 € correspondant au montant de sa créance en principal, intérêts et accessoires, avec les intérêts de retard au taux légal à compter du 30 janvier

certificat de travail (150 x 30 €) et à celle de 6.300 € (210 x 30 €) s'agissant de l'attestation ASSEDIC, soit une somme totale de 10.800 €" (arrêt p. 4 et 5), ALORS, D'UNE PART, QUE l'astreinte est une mesure