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34 951 résultats pour « jonction d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301552

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

n'étant pas une diligence destinée à faire continuer l'instance, et d'autre part qu'en s'opposant à la jonction entre cette instance et celle ayant abouti à l'arrêt du 27 février 2002, ces derniers avaient

Source officielle

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CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8cd

Cassation

22 janvier 1971

22 janvier 1971

N° 1 ET L'UFAN N° 2 EN REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX DONT ELLE SE PRETENDAIT CREANCIERE DANS CHACUN DES MARCHES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE JONCTION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9becdcdc6046d47a64d8a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur l'intervention forcée à l'instance et la jonction L'article 331 du code de procédure civile dispose que : « Un tiers peut être mis en cause aux fins

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CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fcc

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Edouard Z... et en conséquence, de statuer sur cette radiation ; Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile ; Considérant qu'il convient de prononcer la jonction des instances enregistrées sous les

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CA

Chambre 1-8

69fad85ccdc6046d47c0db75

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION RECTIFICATIVE Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière

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CA

Chambre 1-8

69fad85ecdc6046d47c0dc2e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION RECTIFICATIVE Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière

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CA

Chambre 1-9

69f2ed61cdc6046d470d4f2e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[F] [C] [S] Représentant : Me Delphine CO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous,Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane

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CA

Chambre 1-7

69f2ed65cdc6046d470d4f8b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants CAISSE D'EPARGNE ET DEPREVOYANCE COTE D'AZUR Intimée ORDONNANCE DE JONCTION

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CA

Chambre 1-8

69f449c7cdc6046d472f1112

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

CONSEIL prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION

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CA

Chambre 4-5

68e899ea60ca52a2831c0196

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

CYRANO FABRON Représentant : Me Olivier ROMANI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE Etablissement CGEA DELEGATION REGIONALE DU SUD-EST ET L'AGS Intimées ORDONNANCE DE JONCTION

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CA

Chambre 4-5

68e899eb60ca52a2831c019a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[O] [M] Représentant : Me Delphine MORAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier

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CA

Chambre 1-8

68df5f1238ac3a658931dda9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée au siège sis Représentant : Me Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée ORDONNANCE DE JONCTION

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CA

Chambre 1-8

6974b80ecdc6046d478b0e5a

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffière.

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CA

Chambre 3-4

6974b812cdc6046d478b0ea3

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

d'un jugement rendu le 1er décembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction

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CA

Chambre 1-6

669b52f4a3418ee2ae72d09e

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[B] [F] Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jean-Wilfrid NOEL , magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier Vu la demande présentée

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CA

Chambre 4-6

669b52f5a3418ee2ae72d0a4

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[G] [H] Es qualité de liquidateur judiciaire de la Société BIBOU Etablissement UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de

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CA

Chambre 3-2

66235ac2aec0e60008fe9837

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

ASSOCIES Prise en la personne de Me [J] [W] Es qualité de « Liquidateur de biens » de la liquidation de biens de « [B] Monsieur [F] [H] [K] » Intimée PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ORDONNANCE DE JONCTION

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CA

Chambre 1-9

66b5b0f91eb0145eaea82e94

Appel

8 août 2024

8 août 2024

MAVIC Représentant : Me Alexis KIEFFER de l'ASSOCIATION KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assisté

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CA

Chambre 4-7

65d484644d65b70008725184

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[U] [O] Représentant : Me Frédéric BUSSI de la SELARL FREDERIC BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée

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CA

Chambre 4-5

6618cefa7935f50008be404b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MANGEONS FRAIS LE CANNET JOURDAN Représentant : Me Alexandre JAMMET de la SELARL PASCAL JAMMET DALMET, avocat au barreau de TARASCON Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Michelle SALVAN, magistrat

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