AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301552
11 décembre 2012
11 décembre 2012
n'étant pas une diligence destinée à faire continuer l'instance, et d'autre part qu'en s'opposant à la jonction entre cette instance et celle ayant abouti à l'arrêt du 27 février 2002, ces derniers avaient
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civ3
607940e79ba5988459c3f8cd
22 janvier 1971
22 janvier 1971
N° 1 ET L'UFAN N° 2 EN REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX DONT ELLE SE PRETENDAIT CREANCIERE DANS CHACUN DES MARCHES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE JONCTION
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