Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 19 avril 2024
- ECLI
- 66235ac2aec0e60008fe9837
- Date
- 19 avril 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaireAppel contre des décisions statuant sur la clôture de la liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/03891 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZFS Ordonnance n° 2024/M86 M. [T] [K] Pris en sa qualité d'héritier de [B] Monsieur [F] [H] [K] dirigeant de la société E.M.E.T.P Représentant : Me Anna ROSSO ROIG, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.E.L.A.R.L. ANASTA ANCIENNEMENT [W] ET ASSOCIES Prise en la personne de Me [J] [W] Es qualité de « Liquidateur de biens » de la liquidation de biens de « [B] Monsieur [F] [H] [K] » Intimée PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la Chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière . Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/03891 joint au N° RG 24/03892 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/03892. Fait à [Localité 3], le 19/04/2024 La greffière La Présidente, Copie délivrée aux avocats des parties le : 19/04/2024 La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 19 avril 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
66235ac2aec0e60008fe9837
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel