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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
éguliercomparante en personnec/DEFENDERESSE
65b2b489fd6229a4e58a400e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix-en-Provencec/DEFENDEUR
65b2b48dfd6229a4e58a442e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix-En-Provencec/DEFENDEUR
65b2b498fd6229a4e58a460d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
éguliercomparante en personnec/DEFENDERESSE
65b2b498fd6229a4e58a4616
9 janvier 2024
9 janvier 2024
défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
éguliercomparante en personnec/DEFENDEURS
65b2b499fd6229a4e58a462d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix-en-Provencec/DEFENDEUR
65b2b499fd6229a4e58a462f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5f
25 septembre 2012
25 septembre 2012
sans réserve par la CPAM de la Mayenne par lettre du 11 septembre 2012, alors que la société Normande de Volaille n'avait formé ni d'appel incident, ni de demande incidente, a produit immédiatement son effet
Source officielleChambre Commerciale
69d09f64cdc6046d4710c3b1
2 avril 2026
2 avril 2026
décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Tours, en date du 23 septembre 2025, les opposant à la société Greece 32, - constater ce désistement d'instance et, par voie de conséquence, l'extinction
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
677ecea0b01eea4cf01a3b54
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ; Sur le fond : ATTENDU QUE le désistement écrit pur et simple de la partie en demande à l’instance, a immédiatement produit son effet
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
695e22f875782d5f060ee238
6 janvier 2026
6 janvier 2026
électroniquement également le 14 novembre 2025 Mme [N] [Y] a accepté ce désistement MOTIFS DE LA DÉCISION, Vu les articles 400 à 405 du code procédure civile, Le désistement produisant son effet
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
67096b5906866c0645d270a2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ; Sur le fond : ATTENDU QUE le désistement écrit pur et simple de la partie en demande à l’instance, a immédiatement produit son effet
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDERESSE
661ec0dfa0f63503363502f3
4 avril 2024
4 avril 2024
non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance, intervenu avant l’audience, a produit immédiatement son effet
Source officielleChambre Commerciale
672088f4d9b5cc5d4430a140
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[W] [F] et de la SCI [Adresse 3] produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour, étant précisé qu'en vertu de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16345b9f94e984650ca91
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le désistement Le désistement de l’Urssaf demanderesse à l’instance, formulé à l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif ; Il convient de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Marie-hélène GUIDON-VERMESSE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b2b499fd6229a4e58a4627
9 janvier 2024
9 janvier 2024
au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c19
22 octobre 2013
22 octobre 2013
d'appel formulé sans réserve par la société RANDSTAD par lettre du 2 octobre 2013, alors que la CPAM de la Mayenne n'avait formé ni d'appel incident, ni de demande incidente, a produit immédiatement son effet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201417
26 septembre 2013
26 septembre 2013
euros augmentée des intérêts au taux légal, et de décider que le commandement aux fins de saisie-vente du 1er décembre 2009 était valable, alors, selon le moyen, que la compensation légale produit son effet
Source officielleChambre pôle social
697afa7fcdc6046d470fe7a7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01150
16 novembre 2010
16 novembre 2010
être regardée comme éteinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1290 du code civil et L. 133-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en matière de dettes connexes, l'effet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00381
9 avril 2013
9 avril 2013
compensation ainsi intervenue, la créance de la société Vilogia était éteinte et qu'elle n'était pas tenue d'en faire état sur la liste des créances ; qu'en s'abstenant de rechercher si, du fait de l'effet
Source officiellePage 36 sur 1310