X... de sa demande en dommages-intrêts sous forme de rente annuelle pour assistance continue de tierces-personnes, au motif que l'indemnisation pour aide d'une tierce personne a fait l'objet d'une décision

clientèle qui a pour objet de réparer le préjudice causé au VRP par la perte de la clientèle qu'il avait créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur n'est pas due lorsque le VRP continue

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son dire et ordonné en conséquence la continuation des poursuites, à hauteur des sommes visées par la banque dans son commandement ; Mais attendu qu'ayant

considérablement perturbé la bonne marche de l'entreprise et ayant fait l'objet d'avertissements antérieurs appelant l'attention de l'intéressé sur le licenciement immédiat qu'entraînerait leur continuation

font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans répondre aux conclusions, tendant à démontrer l'existence de ce lien de causalité, par lesquelles ils faisaient valoir que l'impossibilité pour eux de continuer

X..., n'avait jamais été autorisé à poursuivre son exploitation de sorte que le salarié n'avait pas pu continuer à travailler sous le contrôle du syndic ; Mais attendu que le demandeur qui n'a pas comparu

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas renoncé, lors de son licenciement par le syndic de la société Intex diffusion, à l'indemité de clientèle et qu'il avait continué

V... ne rapportait pas la preuve d'une possession continue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire du chemin litigieux pendant trente ans, le tribunal a énoncé que la propriété de

et Mme X..., associée de cette société, ayant été mises en redressement judiciaire le 5 septembre 1997, le tribunal a, par jugement du 12 février 1999, rejeté le plan de redressement par voie de continuation

[P] établissait une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire depuis au moins trente ans de la parcelle en litige, à retenir qu'il résultait des

Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité ".

l'urbanisme, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gian Luca X... coupable de l'infraction de continuation

Y..., ès qualités, alors, selon le moyen, que le seul effet d'une tierce-opposition est de rendre la décision attaquée inopposable au tiers opposant, le jugement rétracté ou réformé continuant à produire

d'évaluation doit comporter l'avis de la Chambre nationale des avoués ; qu'après avoir constaté que le bulletin d'évaluation produit par la SCP [...] associés, venant aux droits de la SCP [...] ne contenait

grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le premier moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles le contrat de prêt ne contenait

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnité au titre de la garantie d'emploi, alors que selon le moyen, d'une part, la convention du 30 septembre 1987 contenait

X... et de la société Dhez à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la clause de non concurrence ne contenait aucune limitation dans l'espace sans tenir compte de la

que la modification des contrats d'assurance ne peut être établie par des documents postérieurs à celle-ci, sans rechercher si la lettre du Cabinet Gras-Savoye, courtier mandataire des assurés, ne contenait