d'avoir décidé que, sauf nouvel accord entre les partenaires sociaux, les scrutins à intervenir se dérouleraient sans discontinuité sur une durée suffisante pour permettre aux cinq équipes de travail continu

travail du salarié s'accomplissait pendant deux semaines sur des horaires de journée (7h26-15h45) ou durant une semaine au sein d'une équipe en horaires de nuit (21h-4h19) et qu'il n'existait aucune continuité

considéré que l'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise excédait deux années au jour de la rupture, alors, selon le moyen, que l'ancienneté doit nécessairement s'entendre comme une période continue

contrats à durée déterminée successifs ayant lié une société de radiodiffusion à une productrice d'émission de 1977 à 1990, alors, selon le moyen, que ces motifs sont contradictoires, les solutions de continuité

[D] [Z] et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ qu'en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, le copreneur qui continue à exploiter a la faculté - et non l'obligation - de demander au

Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par

[X] [H] et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ qu'en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, le copreneur qui continue à exploiter a la faculté - et non l'obligation - de demander au

d'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et au titre d'un licenciement brutal et vexatoire, alors « qu'en retenant que les deux premiers contrats ne se trouvaient pas dans la continuité

Pour déclarer les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 10 janvier 2007 inopposables à l'employeur, l'arrêt retient essentiellement qu'il existe une rupture dans la continuité des symptômes

de travail de la victime à compter de l'accident du 29 mars 2011 jusqu'à la date de consolidation du 4 janvier 2012 ; qu'il en résultait que la présomption d'imputabilité des lésions à l'accident continuait

péremption, alors que, selon le moyen, d'une part, le délai de péremption est interrompu par tout acte régulier en la forme, émanant de l'une ou l'autre des parties, faisant partie de l'instance et la continuant

[R] auprès de l'assureur en garantie de deux prêts dispose que « L'assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 90 jours (dite délai de carence),

titre du maintien de ses droits à indemnisation par l'assurance chômage jusqu'à la retraite, la cour d'appel retient que l'allocataire ne justifie pas avoir bénéficié de 365 jours d'indemnisation continus

la société VK Mühlen avait participé à la sixième réunion, mais non aux suivantes, la cour d'appel a relevé qu'elle avait été invitée aux septième et dixième réunions et en a déduit qu'elle aurait continué

1er décembre 1999, 11 avril 2000 et 1er août 2000 établissant une consommation régulière en électricité depuis septembre 1998 caractéristique de l'existence d'une habitation actuelle, effective et continue

la stipulation d'un taux d'intérêt ; qu'en se bornant, pour le condamner au paiement des intérêts conventionnels afférents à la période 1991 à 1993, à relever que l'ouverture de crédit avait continué

la société LEP, pour s'opposer à sa demande, ce n'était pas de ne l'avoir pas avertie de la situation du mandataire, mais bien de lui avoir caché que ses factures n'étaient pas honorées et d'avoir continué

par décision de 1982, ce qui induit nécessairement une interruption dans sa participation volontaire à l'entretien de l'enfant ; qu'en l'état de ces éléments incompatibles avec une possession d'état continue