AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
66878c9d05d6f7f678d48ea2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, il est admis que les conclusions de l'appelant notifiées à l'intimé avant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai sont bien notifiées dans le délai maximal d'un mois prévu à l'article 905
Source officiellePage 36 sur 12748
1ère Chambre civile
6866151711adae0daca53237
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il fait valoir que bien que connaissant son adresse à [Adresse 12], l'appelante a cru pouvoir procéder de manière déloyale aux significations de la déclaration d'appel et de ses conclusions d'appelante
Source officielle