AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9925766efe083b089ba3f
9 janvier 2020
9 janvier 2020
[R] [C] [B] et Mme [X] [B] dans lesquelles ils demandent à la cour de : - dire et juger les conclusions des appelants irrecevables et les débouter de leurs demandes ; - confirmer en toutes ses dispositions
Source officiellePage 1 sur 12676
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640162
10 mai 1968
10 mai 1968
CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité - Intérêt - Jugement attaqué faisant entièrement droit aux conclusions de l'appelant.
Résumé IA — à vérifier