Cour d'Appel · Chambre Sociale — 14 avril 2026

SD









































Copies par RPVA aux avocats le :



 





















 







COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE



O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 14 avril 2026



PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL



 2 Pages







N° RG 25/01229 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DY6F



Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NEVERS en date du 15 décembre 2025



PARTIES EN CAUSE :





I - M. [Z] [I]

né le 18 décembre 1967 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me Dominique GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS







APPELANT suivant déclaration du 23/12/2025







II - S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Pascale ARTAUD de la SELARL AEGON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS









INTIMÉE

 Ord caducité du 14 avril 2026 - page 2





Nous, C. VIOCHE, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :





EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



M. [Z] [I] a fait appel le 23 décembre 2025 d'une décision du Conseil de Prud'hommes de NEVERS en date du 15 décembre 2025.



Faute de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois, le conseiller de la mise en état a avisé le 24 mars 2026 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile et sollicité ses observations sur ce point.



Aucune observation n'a été formulée.





MOTIFS DE LA DÉCISION : 



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, M. [Z] [I] qui a fait appel le 23 décembre 2025 disposait d'un délai s'achevant le 23 mars 2026 pour conclure ; en l'absence de conclusions déposées dans le délai précité, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [Z] [I].





PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 23 décembre 2025 par Me [N] au nom de M. [Z] [I], inscrite au rôle sous le n° RG 25/01229 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DY6F ;



Condamnons M. [Z] [I] aux dépens.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE

CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,





S. DELPLACE C. VIOCHE