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Par suite, les conclusions de M. B à fin d'injonction sont devenues sans objet. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

dans l'esprit du public ; que ce risque de confusion s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances à l'origine de la situation litigieuse; qu'en l'espèce, la société Chapron Lemenager soulignait

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, de Me Y... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions

de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Signoles, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Levi Strauss & Co, les conclusions

Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

, l'employeur doit verser à l'ASSEDIC les deux mois de préavis que le salarié n'a pas perçu du fait de son adhésion à la convention de conversion, diminué de 6 jours de carence qui sont à la charge de

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat du département des Bouches-du-Rhône, représenté par le président de son conseil général, - les conclusions de M.