ADMINISTRATIF — 21 décembre 1906
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635221
- Date
- 21 décembre 1906
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS [1] Tramways - Concession - Contrat de concession non exécuté - Réclamation au préfet - Syndicat de propriétaires et de contribuables d'une ville - Association formée régulièrement conformément à la loi du 1er juillet 1901. [2] Habitants d'un quartier d'une ville - Usagers d'une ligne de tramways - Refus de l'administration d'user de ses pouvoirs pour contraindre le concessionnaire de tramways à la stricte exécution de son contrat de concession.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 21 décembre 1906
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635221
Données disponibles
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